Stage de formation économique du CSE
Les attributions du CSE en matière économique sont très larges et souvent complexes.
Stratégie économique et financière, analyse de l’organisation du travail, rémunération… tous les élus(es) ne disposent pas forcément des compétences nécessaires pour discuter utilement des projets présentés lors des réunions du CSE.
Les membres titulaires du Comité Social Economique (CSE) bénéficient d’un droit à la formation économique de 5 jours.
Ces 5 jours de formation sont imputés sur le congé de formation économique, sociale et syndicale*, dit le CFESS (Article L. 2145-5 du code du travail).
RAPPEL* :
*Article L2315-63 du Code du travail :
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés(es), les membres titulaires du comité social et économique élus(es) pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
*Article L2315-16 du Code du travail :
Le temps consacré aux formations prévues au présent chapitre est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
*Info en plus sur le CFESS (article L. 2145-5 du code du travail) :
« Ce congé de 12 jours par an est d’ailleurs de droit pour tous les salariés(es), qu’ils soient ou non investis dans une instance représentative du personnel. »
Ce droit à la formation est renouvelé tous les 4 ans.
Le stage doit être dispensé par un organisme de formation agréé pour réaliser la formation économique des membres du CSE.
La rémunération est maintenue par l’employeur pendant la formation.
La formation sera à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement ainsi que tous les frais engendrés (frais de déplacement et de séjour).
La démarche pour bénéficier de ce congé :
Avant de partir en formation, les élus(es) doivent envoyer une demande d’autorisation d’absence à leur employeur, 30 jours minimum avant le début de la formation.
Ce courrier doit indiquer la durée de l’absence, le nom de l’organisme de formation, son numéro d’agrément. Si le congé de formation économique et sociale et syndicale est de droit (article L.2145-11), l’employeur peut refuser cette absence, après avis conforme du CSE.
Le refus est exprimé, par l’employeur, s’il est estimé que cette absence aura des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur doit notifier son refus motivé à l’élu dans les huit jours à compter de la réception de la demande de formation.
Focus sur le budget et le financement du CSE :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés(es), aucun budget spécifique n’est alloué au comité social et économique.
À partir de 50 salariés(es) en revanche, le CSE dispose d’un budget de fonctionnement propre, équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute (0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés(es)).
Un deuxième budget est versé pour les dépenses liées aux activités sociales et culturelles (ASC).
La contribution versée chaque année par l’employeur est déterminée par accord d’entreprise ou dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
La liste non exhaustive des thèmes qui sont abordées en formation :
Les différentes formes juridiques de l’entreprise
Le rôle, les attributions et l’organisation du CSE et de ses commissions…
Une initiation à la gestion des budgets du CSE et aux prérogatives HSSCT…
L’exercice des prérogatives économiques du CSE : les procédures de consultation, le diagnostic économique d’une société, etc…
L’analyse des comptes de l’entreprise…
Les stratégies d’entreprises et leurs conséquences sur l’emploi…
Une des thématiques développées dans la formation est celle de l’analyse du bilan comptable de l’entreprise…
Le bilan est établi à une date correspondant au terme de la période couverte par le compte de résultat.
Le bilan d'ouverture d'une période correspond au bilan de clôture de la période précédente.
Le bilan est le reflet de la situation patrimoniale et financière de l‘entreprise à une date donnée.
Le bilan est présenté en comparaison avec le bilan de clôture de la période précédente.
Le bilan est une photographie prise instantanément à la fin de la période d'activité.
La date du bilan correspond toujours à la fin de la période du compte de résultat.
Le bilan traduit la situation financière qui découle des opérations du compte de résultat.
La photographie du "bilan" montre à un instant précis l'étendue du patrimoine :
Tout ce que l‘entreprise possède (Bilan Actif) :
Matériels, stocks, créances clients…
Tout ce que l‘entreprise doit (Bilan Passif) :
Aux banquiers, fournisseurs, personnel, fisc...
Il est bien sûr recommandé aux élus(es) de suivre les formations que le Code du travail prévoit pour eux, car cela peut leur permettre de mieux comprendre le contenu de leurs missions, et, finalement, de mieux exercer leur mandat.
Pour plus d’informations sur les contenus et modules proposés de nos formations, nous vous invitons à nous contacter via notre site internet :
