Quel peut être le lien entre l'article L2315-18 du code du travail, et l'article R2315-19 du même code ?

Rien, à priori pour vous, ne les relie en apparence, mais quand on creuse un peu, on s'aperçoit que le second peut bloquer le premier dans certaines circonstances.

Par exemple, si vous êtes une entreprise dont l'activité se situe sur la petite commune d'Ingwiller (67340), en Alsace, au nord-ouest de Strasbourg, dans le département du Bas-Rhin, en région Grand Est, cela peut devenir un soucis si vous devez suivre, en tant que membre élu du Comité Social Economique, une formation CSE Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

En effet, cette formation SSCT étant définie par l’article L2315-18 du Code du Travail, qui dit que tout membre de la délégation du personnel du CSE bénéficie d'une formation indispensable à l'exercice de ses nouvelles attributions et missions.

Hors, l'article R2315-19 du Code du Travail indique que l'employeur peut s'opposer à cette formation SSCT si celui-ci juge que l'absence de son salarié aura des incidences directes sur le fonctionnement de son entreprise.

Ce refus sera signifié et motivé de sa part dans les huit jours suivants la demande de formation du salarié.

Mais il faut aussi être rassuré car ce refus ne peut être que temporaire, l'employeur devant accepter que la formation puisse néanmoins se dérouler dans les six mois suivants son refus.

Alors si vous désirez que notre entreprise puisse effectuer cette formation CSE Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur Ingwiller, vous pouvez vous rapprocher de nous en nous contactant par téléphone au numéro suivant : 07.61.43.69.29 ou par mail à contact[at]jemconsulting.fr