Suite à la pandémie due au coronavirus Covid-19, il est dorénavant obligatoire, selon l'article R. 4121-2 du Code du Travail, pour toutes les entreprises situées sur le secteur de la ville de Saverne (67700) en Alsace, dans le département du Bas-Rhin, en région Grand Est, d'effectuer une actualisation du document unique d’évaluation des risques, ainsi que pour toutes les autres entreprises domiciliées dans un des départements français, ce texte de loi stipulant les cas suivants donnant lieu à une mise à jour :

- aménagements importants modifiant les conditions de santé,

- transformations importantes modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail,

- lorsqu'on recueille une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de  travail...

La pandémie relative au coronavirus regroupe ces conditions au même moment.

Si cette actualisation du document unique d’évaluation des risques (DUERP) n'est pas effectuée, cela peut aboutir à l'engagement de la responsabilité du dirigeant de l'entreprise défaillante si il est déterminé que la mise en danger des salariés a été effective à la suite de mesures inappropriées décidées par l'employeur.

Prenez par exemple le cas d'un salarié pris en charge par la sécurité sociale dans le cadre d'un accident du travail suite à sa contamination par le coronavirus sur son lieu d'activité professionnelle.

Si après enquête il est jugé que la faute incombe à son employeur à cause d'un manque volontaire de mesures visant à préserver ce salarié, alors la sécurité sociale peut retenir une faute inexcusable à son encontre.

Si vous ne savez pas comment effectuer une actualisation du document unique d’évaluation des risques digne de ce nom, alors nous pouvons y remédier dans le plus grand professionnalisme.

Il suffit pour cela de contacter Jem Consulting au 07-61-43-69-29 ou par mail : contact[arobase]jemconsulting.fr