Les ruptures conventionnelles, les licenciements économiques, les restructurations, sont des sujets qui parlent aux membres élu(e)s du Comité Social Economique des entreprises implantées sur le secteur de la commune de Wasselonne (67310), dans le canton de Saverne, en région Grand Est, dans le département du Bas-Rhin.

C'est parce que ce sont des situations susceptibles d'être abordées ou vécues par tout membre élu(e) d'un CSE lors de l'exercice de son mandat dont la durée est normalement fixée à 4 ans, sauf en cas d'accord collectif qui pourra alors fixer sa durée entre 2 et 4 années (contestable par le membre désigné par cette réduction, dans un délai maximal de 15 jours jours suivant son élection), avec une limitation établie à 3 mandats successifs, hormis cas particuliers.

Il est aussi possible de réduire la durée du mandat d'un membre élu du CSE ou d'y mettre un terme, si celui-ci est licencié ou démissionnaire de l'entreprise par exemple.

Le décès ou la perte des conditions requises pour son éligibilité sont également des facteurs qui peuvent bien entendu réduire une durée de mandat.

Dans le cas particulier où interviendrait une modification de catégorie professionnelle, le membre élu du CSE conserverait son mandat.

Il peut aussi mettre fin à ce même mandat quand il le souhaite, sans obligation de préavis, sans forme particulière.

Comme vous pouvez le constater, le simple fait d'être élu au poste de membre dans son CSE requiert déjà en soi d'en connaître les bases, en commençant déjà par celles concernant la durée de son mandat.

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