Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit nommer au moins un(e) salarié(e) "compétent(e) pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise" et ce, quelles que soient la taille et l’activité de son entreprise (Article L.4644-1 du Code du travail).
La personne compétente en santé-sécurité au travail doit disposer des compétences pour assister le chef d’entreprise sur toutes les missions relatives à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et à la santé-sécurité des travailleurs.
Ainsi, il peut, par exemple :
Participer à l’évaluation des risques professionnels et à l’élaboration du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels)
Planifier et organiser des actions de prévention
Promouvoir la culture de la prévention en entreprise
Contribuer à l’analyse des accidents du travail
Anticiper les nouveaux risques liés à l’évolution de l’activité, des métiers, du matériel...
Si les ressources ou les compétences propres à l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités en interne, l'employeur peut faire appel*, après avis du Comité Social et Économique (CSE) s'il est présent, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
*Cet appel à compétences peut être fait auprès :
D’un consultant externe dûment enregistré auprès de l'autorité administrative (Dreets).
Info en plus :
Depuis le 31 mars 2022, l’article L 4644-1 du code du travail, rend obligatoire la formation du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail.
Le code du travail définit également le cadre réglementaire de cette formation (article L 2315-16 à L 2315-18) et lui fixe sa durée minimale de 5 jours.
En notre qualité de centre de formation agréé, JEM Consulting est en mesure de délivrer cette formation en inter-entreprises ou en intra-entreprise -> (pas de stagiaires minimum).
La formation du/de la salarié(e) désigné(e) compétent(e) en santé et sécurité au travail aborde principalement les thématiques suivantes :
Le cadre réglementaire en prévention des risques
Les notions fondamentales de la prévention
L'évaluation des risques professionnels (EVRP)
L'animation de la prévention
La réalisation du document unique (DUERP)
Extrait des objectifs de notre formation :
Savoir conseiller et accompagner le chef d’entreprise dans l'élaboration et la mise en œuvre d'une démarche de prévention des risques professionnels, tout en s'appuyant sur les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de l'Assurance Maladie et de l'INRS.
Savoir situer l'entreprise au regard de la prévention des risques.
Savoir repérer les risques d'atteinte à la santé des salariés.
Savoir identifier les mesures de prévention à partir de l'évaluation des risques.
Savoir contribuer à la mise à jour des documents santé et sécurité au travail (registres obligatoires, DUERP, Plan de prévention...).
Être en capacité de situer son rôle parmi les différents acteurs en santé et sécurité au travail.
Nous organisons semestriellement des sessions inter-entreprises dans les secteurs de Strasbourg, Nancy, Metz, Mulhouse, Besançon, Dijon, Reims, Troyes…
Attention « La formation intra-entreprise permet de réduire les coûts puisqu’elle est à un prix forfaitaire, pour un ensemble de stagiaires où tout est compris... »
Notre savoir-faire chez JEM Consulting ?
Sensibiliser par des quiz, des échanges, des vidéos, des mises en situation animées pour une meilleure prise de conscience de l’importance du sujet qu’est la prévention des risques professionnels en entreprise.