Rôle & Fonctionnement du CSE
Dans une entreprise de plus de 50 salariés(es), le CSE possède le statut d'une personne civile à part entière.
Il peut de ce fait passer des contrats en son nom et peut également agir en justice.
Le Comité Social & Economique bénéficie d’un périmètre d’action élargi ainsi que de responsabilités plus importantes vis-à-vis des CSE d’entreprises de moins de 50 employés.
Cette instance remplace maintenant entièrement les 3 anciennes instances représentatives du personnel présentes au sein des entreprises de cette taille (DP, CE, CHSCT).
Actuellement la durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans mais cette durée peut être réduite à 2 ou 3 ans par accord collectif.
Le CSE est doté généralement d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles.
Le Comité Social & Economique a pour vocation de garantir l'expression collective des salariés(es) afin que leurs intérêts soient constamment pris en compte.
Le nombre de réunions du CSE est également fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
Formation économique :
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés(es), les membres titulaires du CSE élus(es) pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leurs mandats pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Le financement des formations est pris en charge par le CSE.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail :
Peu importe l’effectif des entreprises, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ou les membres de la délégation personnel du CSE (Titulaires & Suppléants(es)) bénéficieront de la formation nécessaire en santé, sécurité et conditions de travail prévue par le Code du travail.
Le financement des formations est pris en charge par l’employeur.
Durée : - 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés(es)
- 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés(es)
Les principales attributions générales du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés(es) :
La dimension économique et financière de l’entreprise
L’organisation du travail
La formation professionnelle
Les méthodes de production
L’analyse des risques professionnels au sein de l’entreprise
Etre fort de proposition pour des actions de prévention en matière notamment de harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes
La réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail, maladie professionnelle ou à caractère professionnel
Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés(es), le CSE doit être consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et d’emploi
Afin de mener à bien l’ensemble de ses différentes missions, différents droits et moyens sont mis à la disposition des membres du CSE :
Des moyens de communication :
Les membres du CSE ont bien évidemment la possibilité de communiquer avec tous les salariés de l’établissement, mais ils sont également les interlocuteurs privilégiés de l’employeur puisqu’ils sont amenés à le rencontrer au minimum une fois par mois, et plus si nécessaire.
Des moyens matériels :
L’employeur doit mettre à disposition des membres de la délégation un local dédié aux réunions et activités du CSE.
Des droits particuliers :
Les membres titulaires du CSE disposent d’un certain crédit d’heures de délégation afin d’accomplir leurs tâches liées au CSE.
Ils ont la possibilité de mutualiser ces heures entres eux dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.
Les membres du CSE ont également un statut de « salarié protégé », qui les protège du licenciement durant la durée de leur mandat, sans accord de l’inspecteur du travail.
Un budget dédié :
Dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE dispose d’un budget indépendant qui lui est dédié annuellement: il s’agit du « budget de fonctionnement du CSE ».
Cela permet au CSE d’exercer ses missions en toute indépendance et de financer un certains nombres de formations à destination des membres du CSE.
L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CSE, dont le montant annuel varie souvent en fonction de la masse salariale.
0,20% de la masse salariale brute pour les entreprises entre 50 et 2000 salariés(es)
0,22% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 2000 salariés(es)
Il existe trois types de réunions du Comité Social & Economique (CSE) bien distincts :
Les réunions préparatoires
Les réunions plénières
Les réunions extraordinaires
Dans toutes les entreprises qui possèdent un CSE, l'employeur doit obligatoirement fournir un local au CSE (Comité Social Economique).
Cela concerne à la fois les entreprises de plus de 50 salariés(es) et celle de moins de 50 salariés(es).
Le local du CSE est un lieu qui doit permettre aux élus(es) du CSE de pouvoir exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
Le CSE dispose également d'un droit d'affichage au sein de l'entreprise.
L'employeur est dans l'obligation de fournir aux élus(es) du CSE et aux représentants syndicaux des panneaux d'affichages destinés à leurs communications.
Jem Consulting et ses partenaires sont agréés pour les formations économiques des membres du CSE et pour les formations en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Nos formations sont toutes disponibles en formules intra-entreprise ou en sur-mesure.
