Le rôle premier du CSE à travers sa CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) sera de veiller à la santé et à la sécurité des salariés(es) au sein de l’entreprise, mais également d’avoir la capacité et le dynamisme pour faire des suggestions, proposer des solutions et des actions de prévention des risques professionnels.
Toutes les entreprises ne sont pas dans l’obligation de mettre en place cette commissions santé, sécurité et conditions de travail.
Pour que la CSSCT devienne obligatoire, il faut que l’entreprise se trouve dans l’une des trois situations ci-dessous :
Lorsque l’entreprise atteint le seuil des 300 salariés(es) ou lorsque l’un de ses établissements atteint le seuil des 300 salariés(es).
Quel que soit son effectif toute entreprise classée Seveso ou possédant des installations nucléaires de base ou exploitant certains gisements miniers se doit de mettre en place une CSSCT.
Sur décision expresse de l’inspecteur du travail, même lorsque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 salariés(es).
Dès qu’une entreprise remplit l’une de ces conditions, elle ne peut se soustraire à la création de la commission sauf décision contraire émanant de l’inspecteur du travail.
Toutefois, il faut bien noter que la CSSCT ne peut se substituer au CSE lorsque ce dernier doit obligatoirement être consulté en matière de sécurité et de santé au travail.
D’ailleurs la CSSCT n’est pas une entité à part entière, elle est une ramification du CSE qui permet à ses membres de se consacrer, de façon exclusive, à la prévention de la santé et de la sécurité des salariés(es) de l’entreprise.
De ce fait, la CSSCT peut se voir déléguer les missions suivantes par le CSE :
L’évaluation et l’analyse des risques professionnels
L’élaboration du DUERP de l’entreprise
La prévention des risques de harcèlement au travail, harcèlement moral ou sexuel
L’assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires
Une formation santé, sécurité et conditions de travail (formation SSCT), est-elle nécessaire pour les élus(es) pour assurer ces missions ?
Oui, les membres élus(es) du CSE, titulaires comme suppléants(es), doivent être formés sur les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés(es).
Cette formation SSCT obligatoire est imposée par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, elle est prise en charge intégralement par l’employeur.
Il s’agit d’une « formation nécessaire à l’exercice des missions de la commission en matière de santé, de sécurité et conditions de travail ».
La durée incompressible de la formation SSCT est d’un minimum de :
5 jours pour un premier mandat CSE peu importe l’effectif de l’entreprise concernée
Dans le cas d’un renouvellement de mandat CSE, la durée de formation sera :
de 3 jours pour les membres élus(es) du CSE, quel que soit le nombre de salariés(es)
de 5 jours pour les membres de la CSSCT, pour les entreprises de 300 salariés(es) au minimum.
À noter qu’en cas d’absence de CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) l’employeur n’est pas dispensé de cette obligation puisque la formation SSCT (formation santé, sécurité et conditions de travail) sera suivie par l’ensemble des membres du CSE.
En matière d’organisation, la loi impose que 4 réunions par an doivent porter en tout ou partie sur des thèmes relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT).
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