RGPD


Règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR, pour General data protection regulation en anglais)

Le Règlement Général sur la Protection des Données, ou RGPD, commence à prendre une place très importante dans l'actualité.

Ce texte, voté en 2016, sera en effet appliqué dans l'Union européenne à partir du 25 mai 2018.

Le site jemconsulting est conforme RGPD

C’est quoi la RPGD ?

Ce nouveau texte vient remplacer celui mis en place par la directive 95/46/CE de 1995, il vise à établir un régime unifié pour les données à caractère personnel dans l’Union Européenne.
Ce  nouveau Règlement apporte un certain nombre de changements au bénéfice des personnes physiques et, par voir de conséquence, de nouvelles obligations pour toutes les personnes physiques ou morales, les autorités publiques, les services ou tous organismes amenés à collecter des données à caractère personnel.

Qui est concerné par la RGPD ?

Toute structure qui manipule des données personnelles concernant des Européens doit se conformer, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’un sous-traitant ou même d’une association.
La taille de l’entreprise, son secteur d’activité ou son caractère public ou privé n’entre pas en ligne de compte.

Qu’entend-t-on par donnée personnelle ?

Une donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) est une information qui permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement.

Il peut s’agir :

- d’un nom,
- d’une photographie,
- d’une adresse IP,
- d’un numéro de téléphone,
- d’un identifiant de connexion informatique,
- d’une adresse postale,
- d’une empreinte,
- d’un enregistrement vocal,
- d’un numéro de sécurité sociale,
- d’un mail,
etc.

En clair, si vous êtes amené à collecter des données (inscription à une newsletter, inscription sur un forum, formulaire de contact, demande de devis, achats de produits ou de services donnant lieu à divulgation de données personnelles, etc...), alors vous êtes concernés, que vous soyez une entreprise individuelle, un auto-entrepreneur, une société, un commerçant, une association, un artiste, un loueur de biens...

Qu’est-ce-que je risque si je ne suis pas en en conformité ?

En cas d’infraction, des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel total de l’exercice précédent sont prévues pour l’organisme fautif, sachant que c’est le montant le plus élevé qui est retenu entre les deux cas de figure.
Les contrôles en France seront effectués par la DGCCRF, la CNIL et divers autres organismes.

Soucieux d’apporter un niveau de qualité et de sécurité optimale à nos clients, nous sommes fiers de vous annoncer que le site JEM CONSULTING est en conformité avec le RGPD.  

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