Responsabilité pénale de l’employeur


Conformément à la jurisprudence applicable actuellement en matière de santé et sécurité et aux dispositions prévues par le code du travail, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés(es) dans l’entreprise.

  • En effet, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les travailleurs.

  • Par conséquent, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat (art. L.4121-1 du code du travail), Ainsi, il ne suffit pas, pour l’employeur que, de mettre en œuvre des moyens mais de s’assurer de l’effectivité et de l’efficacité des mesures mises en place.


Depuis le 1er mars 1994, la loi est plus répressive avec l’entrée du nouveau Code Pénal notamment dans le cadre :

  • Du renforcement des sanctions

  • Avec l’apparition d’un « nouveau coupable » la personne morale

  • Avec la création d’un nouveau délit : « la mise en danger de la vie d’autrui »


Parmi les infractions les plus fréquentes, susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal.

  • Infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail

  • Le travail illégal

  • Les atteintes à la dignité de la personne

  • Le délit d’entrave


De nos jours, le simple constat de la violation d’une obligation de sécurité suffit à caractériser une infraction, peu importe qu’il ait eu ou non un accident ou mise en danger de la vie du/ de la salarié(e).

Dirigeant rend des comptes devant la justice

Le Code Pénal vise tous ceux, qui par imprudence, négligence, maladresse, inattention ou inobservation d’une règle de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou les règlements portent atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui :

  • Cela concerne dont toute personne dont l’imprudence entre dans l’analyse de l’arbre des causes de l’accident…

  • Bien évidemment, par imprudence, négligence, maladresse ... on est bien dans le cadre d’un délit involontaire…


Rappel : La responsabilité pénale

Comme le précise le Code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ».

Dès lors, la responsabilité pénale est la sanction d’un comportement personnel répréhensible qui peut être constitué soit par une

action du chef d’entreprise, soit par une abstention de ce dernier.

Les sanctions principales :

  • Homicide involontaire : 3 à 5 ans d’emprisonnement, 45 à 75 000 €

  • Blessure involontaire (+ de 3 mois) : 2 ans, 20 000 €

  • Blessure involontaire (< ou = à 3 mois) : 1 an, 15 000€

Sanctions complémentaires :

  • Publication, interdictions, confiscation...

L’engagement de la responsabilité pénale entraîne, le plus souvent, la réparation du préjudice civil causé à la victime.


Rappel : La responsabilité civile

La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage que l’on a causé à autrui en le réparant…

  • Ainsi, lorsqu’une personne commet une faute, une imprudence, une omission ou une négligence, si ces agissements conduisent à la création d’un dommage, elle est tenue de réparer le préjudice ainsi créé et de voir assumer les conséquences pécuniairesde ses actes.

  • La réparation de ce préjudice doit permettre de replacer la victime dans la situation antérieure au dommage subi.

  • La gravité de la faute n’a pas d’importance dans le cadre de cette réparation, le seul point important étant la réparation intégrale du préjudice.

Dans le contexte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la responsabilité civile a pour but principal d’indemniser la victime.

Elle donne droit à la victime de percevoir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi.

Le Code Civil prévoit que l’employeur est civilement responsable des agissements de ses salariés(es).

• Les dommages résultants d’un AT ou MP peuvent donner lieu à une réparation forfaitaire à la charge de la sécurité sociale.

• La loi a prévu deux exceptions :

  • En cas de faute intentionnelle

  • En cas de faute inexcusable

Une faute intentionnelle se traduit par un acte ou une omission, librement consenti et implique nécessairement l’intention de nuire.

Dans ce cas, la CPAM est admise de plein droit à intenter contre l’auteur des faits une action en remboursement des sommes qu’elle a avancées.

• La faute inexcusable de l’employeur qui résulte de son obligation de sécurité de résultat.

Le manquement à cette obligation présente le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur :

  • Avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié

  • Et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaire pour l’en préserver


Rappel : La responsabilité des personnes morales

  • Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

  • Cependant, même si l’infraction pénale a été commise pour son compte, la responsabilité pénale de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

  • Pour les personnes morales, le montant de la peine peut-être quintuplée.