Dans un contexte règlementaire complexe et une judiciarisation de plus en plus importante, l’entreprise doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour répondre à son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés.
Car si la responsabilité civile prévoit que les victimes de maladies professionnelles et d’accident du travail soient dédommagées financièrement, c’est la responsabilité pénale qui conduit à la condamnation du dirigeant d’entreprise à des peines d’amende et d’emprisonnement.
C’est une obligation de résultats qui impose au chef d’entreprise d’assurer l’évaluation et la prévention des risques professionnels. En effet, si les sanctions peuvent varier en fonction des circonstances et des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, elles sont toujours très lourdes en cas d’infractions caractérisées.
Et savez-vous :
que l’employeur peut être condamné même si le salarié a lui-même commis une faute au moment où il a été victime de l’accident…
que le seul fait d’exposer les salariés au risque créé par le non-respect de la législation du travail est suffisant pour condamner l’employeur
que de la simple imprudence à la violation délibérée, vous pouvez être condamné dans les cas les plus graves de 45 000 à 75000 euros et de 1 à 5 ans d’emprisonnement
Avez-vous vraiment envie de prendre de tels risques pour ne pas avoir respecté quelques dispositions ?
Le document unique
Les formations à la sécurité
Les équipements de protection individuelle
Les formations obligatoires à l’embauche
Le règlement intérieur
Les documents qui attesteront de vos démarches
Le CHSCT ( si votre entreprise a un effectif supérieur à 50 salariés)
La mise en place de délégation de responsabilité
La question de la délégation de responsabilité est souvent évoquée dans nos interventions.
En effet, la responsabilité pénale suppose d’identifier une personne responsable au sein de l’entreprise…en général le chef d’entreprise du fait de ses fonctions de direction (pouvoir de décision et autorité) mais dans la pratique, le DRH, le responsable d’agence ou d’unité, le manager de proximité peuvent être directement mis en cause…
Un de vos salariés se blesse gravement car il n’a pas porté ses EPI…ou il a blessé un collègue avec son chariot élévateur sans avoir d’autorisation de conduite, ou il a manipulé une machine dont il ne connaissait pas le bon usage en sécurité et il s’est gravement mutilé…qui est responsable ? le Dirigeant ? le DRH ? le chef d’équipe? Que dira l’enquête de l’inspection du travail, et de la police ou de la gendarmerie ?
De vraies questions qui ne supportent pas l’improvisation…
Alors comment organiser ces questions au sein de votre entreprise ? Les enjeux sont trop importants pour négliger les risques professionnels tant pour les salariés que pour les dirigeants, les employeurs. Agissez avant que la situation ne vous y contraigne…ne prenez pas le risque de fortes amendes, de sanctions pénales pouvant vous condamner à des peines de prison.
Faites quelques simples vérifications…
le Document Unique de mon entreprise est-il à jour ? ,
les formations obligatoires ont-elles été faites ? ai-je bien les attestations qui le justifient ?
mon Règlement Intérieur est-il conforme à la règlementation ?
Dirigeant …assurez-vous que les délégations de pouvoir existent et que les délégataires ont la formation et les moyens de l’exercer…
DRH, Managers, Responsable d’unité…avez-vous une délégation de pouvoir ? Acceptez de l’exercer en toute connaissance de ses implications, avec la formation adéquate et les moyens d’agir…
Contactez-nous pour un audit Sécurité, vos formations règlementaires, la formation de vos managers et agissez… la sécurité de tous est l’affaire de chacun…ne prenez pas de risques…
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