Règlement Intérieur CSE
Les instances « Comité d’entreprise et CHSCT » commencent à disparaître progressivement, mais les élus(es) de la nouvelle instance CSE* devront toujours rédiger un règlement pour encadrer leurs pratiques et leur fonctionnement (article L2315-24 du Code du travail).
* Toutes les entreprises employant au moins 11 salariés devront avoir mis en place le CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Le CSE doit établir un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.
Le règlement intérieur du CSE est strictement différent de celui de l'entreprise de par son contenu et son objet.
Il est essentiel de définir les besoins du CSE avant son élaboration.
Qui propose le règlement intérieur du CSE ?
Le Code du travail ne l’a pas prévu mais dans la pratique, il est recommandé de le rédiger collégialement avec l’assistance éventuelle d’un conseil extérieur (Consultant, Avocat, etc.) dont le coût sera imputé sur le budget de fonctionnement.
Le projet de règlement intérieur du CSE peut être rédigé soit :
- Par un ou plusieurs membres élus(es) du CSE (secrétaire, membres du bureau, plusieurs élus rassemblés au sein d’une commission, le comité social et économique dans son ensemble)
- Par la direction de l’entreprise
ATTENTION :
- La loi de ratification précise que, sauf accord de l’employeur, « le règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. »
- Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur qu’il peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du CSE.
Le règlement intérieur du CSE comporte des dispositions sur (liste non-exhaustive):
- Les attributions des membres du bureau (Président(e), secrétaire (adjoint) et du trésorier (adjoint))
- La périodicité des réunions
- La tenue des réunions préparatoires
- La structure de l'ordre du jour
- Les modalités d'échanges entre le président et le secrétaire pour établir conjointement l'ordre du jour
- Le contenu minimal du procès-verbal, la méthode de rédaction, le délai de communication au président, la procédure d'adoption et les modalités d'archivage des P.V.
(En vertu de l’article L 2315-33 du Code du travail, le CSE peut décider de transmettre certaines de ses délibérations à la Direccte (C. trav. art. R 2315-24 nouveau).)
- Les moyens du CSE (local, mobilier, téléphone, ordinateur, etc.)
- La périodicité de versement des différentes subventions par l'employeur
- Les nouvelles obligations comptables du CSE
- Les règles d'accès et d'utilisation du local ainsi que du matériel qui s'y trouve
- Les règles de cumul et de partage des heures de délégation entre les membres, les modalités de suivi et les modalités d'information de l'employeur
- Le recours éventuel à la visioconférence
- La désignation et attributions des représentants de proximité (L.2313-7 du CDT)
- La désignation éventuelle des référents SSCT, pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, si il n’y a pas de commission santé, sécurité et conditions de travail --> (Obligatoire à partir de 300 salariés(es)
- La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail
(Le nombre de membre de cette commission est déterminé par accord d’entreprise ou bien par défaut par le règlement intérieur du CSE qui viendra préciser en autre son organisation, ses missions, ses règles spécifiques de fonctionnement, ses moyens, sa formation, ses heures de délégation etc…)
- La création et les moyens des autres commissions
(Les commissions du CSE sont composées de membres désignés par lui et choisis parmi ses membres, sachez qu’à défaut d’accord d’entreprise, il n’est pas prévu que les membres des commissions puissent bénéficier d’un crédit d’heures spécifique)
Pour exemples :
=> La Commission économique
=> La Commission de la formation
=> La Commission d’information et d’aide au logement
=> La Commission de l’égalité professionnelle
=> La Commission des marchés
- Les moyens de communication du CSE avec les salariés, en particulier l'envoi d'e-mails sur l'adresse professionnelle des salariés (Accord du président indispensable)
Actuellement, la loi ne précise rien sur le contenu du règlement intérieur du CSE, le CSE choisit librement ses clauses.
Attention, vous ne devez pas prévoir dans votre règlement intérieur de clauses :
> Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
> Qui dénature le rôle de l’instance
> Et imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi
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Toutes nos prestations sont personnalisables en fonction des besoins exprimés par nos clients.
Notre cabinet de conseil – d’accompagnement – de formation est basé à proximité de Strasbourg, mais nous intervenons également fréquemment dans toute la région Grand-Est.