Registre Public d’Accessibilité
OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.
Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Cette loi avait fixée pour objectif, que tous les établissements recevant du public (Etablissements publics et privés) devaient être aux normes d’accessibilité au 31-12-2014
Tout ERP qui n’était pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) avec date limite de dépôt le 26 septembre 2015.
Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
RAPPEL DES OBLIGATIONS
Le décret 2017-431 publié au Journal Officiel le 28 mars 2017, impose la mise en place d’un registre public d’accessibilité dans les Établissements Recevant du Public (ERP) pour le 30 septembre 2017.
POURQUOI UN REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITE
Les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP) neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.
Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
Ainsi, les informations communiquées dans ce document doivent être centrées sur le service rendu.
Donner à connaître le degré d’accessibilité de son ERP revient à dire si l’établissement est accessible totalement ou partiellement.
S’il l’est partiellement, quelle(s) prestation(s) l’est (le sont) et laquelle (ou lesquelles) ne l’est pas (ne le sont pas).
LES ELEMENTS QUI DOIVENT FIGURER DANS LE REGISTRE
1. Renseignements généraux de l’établissement (raison sociale, coordonnées,…).
2. Attestation de conformité aux règles d'accessibilité après achèvement des travaux lorsque
L’établissement est nouvellement construit (ou calendrier d’accessibilité ou dérogation)
3. Liste des prestations fournies aux publics
4. Listes des pièces techniques et administratives accessibles
5. Description des formations du personnel
6. Notice d’accessibilité (lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire,
D’aménager ou de modifier un établissement recevant du public)
7. Documents d’aide à l’accueil des personnes à mobilité réduite
LA PRESTATION PROPOSEE PAR JEM CONSULTING COMPREND :
> Réalisation d’un constat de l’état d’accessibilité handicapée par rapport à la législation en vigueur
> Mise à jour des fiches travaux;
> Rédaction du registre public d’accessibilité;
> Présentation et restitution de la prestation.
Les intervenants JEM CONSULTING sont spécialisés entre autres, dans l'accompagnement des chefs d'entreprise et des élus(es) locaux dans le domaine de la sécurité au travail, notamment dans l'évaluation et la prévention des risques professionnels.
Notre Partenaire Expert est également à votre disposition pour tout renseignement :
Société C.O.Q. - Conseil en Management et Stratégie Industrielle
Monsieur Claude Ogé - Tel : 06 75 40 01 98 - Mail : ogeclaude@orange.fr
Jem Consulting accompagne des structures de secteurs d'activité et de taille variés car ses prestations de Conseil, d’Expertise, et de Formation sont au service des dirigeants, des élus du personnel, des cadres intermédiaires et des salariés.
Sur le site www.jemconsulting.fr vous trouverez des Quizs, des jeux et des informations très utiles sur la prévention des risques professionnels (RPS, bruit, TMS, stress, produits chimiques, équipements de travail, formations, CSE, nouvelles réglementations ....).