Référent(e) harcèlement sexuel et sexisme
Depuis le 1er janvier 2019, quel que soit son effectif, toute entreprise dotée d’un CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un.e référent.e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour la durée de son mandat.
En plus, un.e référent.e chargé de la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par l'employeur dans les entreprises d'au moins 250 salariés.es.
Rappel :
Le harcèlement sexuel est réalisé par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit, portent atteinte à la dignité d’une personne en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensants (Article L. 1153-1 du Code du travail).
Les agissements sexistes, sont quant à eux, des agissements lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (Article L. 1142-2-1 du Code du travail).
Cette désignation s’effectue sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents votants du CSE, idéalement lors de la première réunion du CSE.
Le Code du travail n'accorde aucun moyen d'action spécifique aux référents harcèlements sexuel et agissements sexistes.
Le référent CSE bénéficie du statut de salarié protégé eu égard à son mandat dans l'institution.
L'employeur est tenu de procéder par tout moyen à une information des salariés sur la définition du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans le Code pénal ainsi que sur les actions contentieuses ouvertes aux salariés en la matière.
À cette occasion, il doit également indiquer* l'adresse et le numéro d'appel des référents employeur et CSE à tout cela s’ajoutent les coordonnées du défenseur des droits, du médecin du travail et de l'inspection du travail comme l’indique le Code du travail Art. D. 1151-1.
*Attention, cette information doit obligatoirement se faire dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche…
Par ailleurs, le règlement intérieur de l’entreprise, soumis à la consultation du CSE, doit rappeler les dispositions relatives aux harcèlements sexuel et moral, ainsi qu’aux agissements sexistes.
La personne désignée bénéficie de la formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et d’une formation spéciale « Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes » prise en charge par l’employeur.
Testez vos connaissances gratuitement :
La formation que nous proposons a pour objectif de sensibiliser sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dans le monde du travail, de faire un rappel du contexte légal et réglementaire, en termes de prévention, de protection des victimes et d’action relatives à lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Notre formation, en Inter ou en Intra, s’inscrit également dans le contexte de la loi Avenir Professionnel : elle a principalement pour objectif de répondre à l’obligation de formation du Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes désigné par le Comité Social et Économique.
Cette personne ainsi désignée est l’interlocutrice privilégiée des salariés(es) sur les problématiques de harcèlement sexuel et agissements sexistes et peut faire usage des prérogatives qu’elle détient au titre de son mandat si elle l’estime nécessaire.
Sachez que le référent harcèlement sexuel s’inscrit ainsi dans une obligation de prévention renforcée des entreprises.