Référent(e) CSE « harcèlement sexuel »
Récemment le harcèlement sexuel vient de faire l’objet d’un très fort encadrement dans le cadre de l’entreprise.
Les propos ou les connotations sexistes sont désormais punissables car la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 vient renforçer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste est devenu un enjeu majeur pour le gouvernement.
C’est quoi le « harcèlement sexuel » ?
Le harcèlement sexuel est une infraction définie par l’article 222-33 du Code pénal :
« Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
L’infraction de harcèlement sexuel est maintenant constituée dans 2 nouveaux cas :
Le premier cas est celui des propos ou comportements imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée.
Le second cas est celui des propos ou comportements imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Cette mesure vise à permettre notamment de réprimer plus facilement les faits de « cyber-harcèlement », qui sont fréquemment commis par plusieurs personnes dont aucune n’a cependant agi de façon répétée !
Toujours dans une logique de prévention, la loi « Avenir Professionnel » ajoute une nouvelle obligation pour toutes les entreprises employant au moins 250 salariés.
« L’article L. 1153-5-1 modifié du code du travail, rend obligatoire pour ces entreprises, la désignation d’un référent en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes , et ce au plus tard au 1er janvier 2019. »
Les élus du personnel seront également mis à contribution, puisque, dans les mêmes entreprises, le comité social et économique (CSE) devra désigner un référent « harcèlement sexuel », parmi ses membres.
Ces référents devront, comme les membres du CSE ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, formés à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et bénéficieront d'une formation spécifique leur permettant de mener à bien leur nouvelle mission.
(C. trav., art. L. 2314-1 mod. ; C. trav., art. L. 2315-18)
Cette formation spécifique sera prise en charge par l'employeur, dans des conditions qui seront définies ultérieurement par Décret.
La désignation de se référent devra se faire sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant droit de vote (article L.2315-32 du code du travail), au plus tard au 1er janvier 2019.
Que pourra faire ce référent ?
Le référent pourra donc déclencher en interne toute procédure permettant de mettre fin à cette situation.
Il pourra ainsi alerter les personnes habilitées à intervenir afin de faire cesser ces agissements.
En outre, il lui appartiendra de constituer des dossiers pour chaque dénonciation, qui pourront par la suite être utilisés comme preuve dans le cadre d’un litige contentieux.
Cette question devient donc un thème central que les élus du personnel au CSE devront traiter.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel devront être également affichées.
Dans un même temps il faudra affichées à ces mêmes endroits, les coordonnées des autorités et services compétents définis par décret (C. trav., art. L. 1153-5 mod.).
Par ailleurs, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)* ont désormais également pour compétence d’apporter aux entreprises de moins de 11 salariés des informations sur la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
*« Les CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) sont ces commissions créées par la loi «Rebsamen» afin de représenter, au niveau régional, employeurs et salariés des entreprises de moins de 11 salariés quand il n’y pas d’autres dispositifs de branche en place. »
Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.