Rapport et Programme annuels de Prévention
En l'absence d'accord d'entreprise, la consultation annuelle sur la politique sociale, des membres du CSE, porte ainsi sur différents points, dont les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ainsi que les conditions de travail.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’employeur présente 1 fois dans l’année au CSE :
1 - Un Rapport Annuel de Prévention écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.
Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels sont traitées spécifiquement (art. L.4161-1 CdT).
2 - Un Programme Annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail
Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de préventions des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail, ainsi que, pour chaque mesure ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
Le programme annuel est un « état de situation » évolutif de l'entreprise en matière :
De risques professionnels (identification, évaluation-nuisance, classification, localisation en interne, exposition constatée, prévention effectuée ou non)
De conditions de travail (évaluation qualitative dont évaluation comparée entreprise/salariés, améliorations envisagées dont comparatif améliorations prévues par employeur/améliorations attendues par les salariés)
Un exposé de la politique générale (orientations, choix et priorités) de l'entreprise (ou de l'association) dans les domaines précités et pour l'année à venir
Un descriptif précis (avec liste, détail du contenu, calendrier et identification du maître d'œuvre) des mesures et actions à entreprendre dans les domaines précités lors de l'année à venir
Une budgétisation prévisionnelle des mesures et actions précitées
Attention car le Covid-19 doit être intégré dans la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, le rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail, ainsi que dans le programme de prévention.
Lors de l’avis rendu sur le Rapport et sur le Programme Annuels de Prévention, le comité social économique peut proposer un ordre de priorité et l’adoption de mesures supplémentaires.
Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le CSE n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe du rapport annuel.
Info en plus :
« Le PV de la réunion du comité social économique (CSE) consacré à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux (Art. L.2312-27 CdT) »
Attention, l'élaboration de ce programme annuel de prévention par l'employeur est rendu obligatoire, ce d'autant plus qu'un exemplaire de ce programme doit être constamment conservé au sein de l'établissement afin d'être tenu à disposition :
De l'inspecteur du travail,
Du médecin-inspecteur du travail et
Des agents des services de prévention de la CARSAT, en cas de demande de consultation.
Rappelons également que selon la taille de l'entreprise certaines données de ces rapports et programmes annuels doivent également être disponibles dans la "base de données économiques et sociales" de l'entreprise pour les représentants du personnel au CSE.