Rapport de Gestion Annuelle du CSE
A la fin de chaque année, le CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salarié(e)s) doit rédiger un compte-rendu annuel sur sa gestion administrative et financière, c’est ce que l’on appelle l’arrêté des comptes du CSE.
Ce document doit indiquer le montant et la nature des ressources dont le CSE a disposé dans l’année.
Il indique aussi le montant des dépenses effectuées, d’une part pour son fonctionnement et d’autre part, pour ses activités sociales et culturelles.
Une fois présenté à l’ensemble du Comité Social Economique, ce compte-rendu doit être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux du CSE.
Le Rapport de Gestion Annuel du CSE contient :
=> Une présentation du CSE et de ses missions
=> Le bilan de l’année écoulée avec principalement :
- L’organisation du CSE (nombre d’élu(e)s, nombre de salarié(e)s, l’organigramme éventuel…)
- Les salariés(e)s couverts par le CSE
- Le bilan sur les attributions économiques (formation des élu(e)s, recours à des experts, communication, les réunions avec l’employeur…)
- Le bilan sur les ASC (et les conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives avec :
- Un descriptif de l’activité en rappelant la part subventionnée par le CSE, le prestataire auquel a fait appel le CSE le lieu réalisation de l’activité (Organisation d’un voyage par exemple)
- Une prestation des données comptables comparées au budget voté par le Comité Social et Economique
- Des données statistiques de réalisation de l’action (exemple : le nombre de billets distribués, le nombre de participant(e)s à un voyage, le nombre de subventions versées…)
=> Le bilan financier de l’année (les ressources, les dépenses).
Pour le CSE, le rapport de gestion doit aussi préciser les modalités de transfert financier de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ou de l’excédent du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement.
Attention !
Cette présentation au CSE doit intervenir au plus tard, 6 mois après la clôture des comptes.
Une séance plénière extraordinaire doit être organisée pour l’approbation des comptes par le CSE.
Ce rapport doit être conservé 10 ans par l’entreprise et le CSE.
Trois jours avant cette réunion, l’ensemble des membres du CSE doivent se voir remettre l’état de synthèse et le rapport de gestion.
Cet état de synthèse et ce rapport de gestion doivent être également communiqués aux salarié(e)s de l’entreprise une fois validé par le CSE.
Cette information peut être réalisée, par exemple, via l’intranet ou par affichage sur les panneaux dédiés au CSE.
Il reste que tout membres du comité social économique, employeur y compris, peut à tout moment demander communication des documents comptables et archives du comité.
Dans un souci de sécurité, il est vivement recommandé de limiter l’accès au système comptable et budgétaire du CSE.
Seuls les membres élu(e)s du CSE peuvent arrêter et approuver les comptes.
Il faut ainsi comprendre que l’employeur ne participe ni à l’arrêté des comptes, ni à l’approbation des comptes mais il préside la séance plénière extraordinaire.
Le règlement intérieur du CSE doit prévoir l’ensemble de la procédure concernantl’arrêté des comptes.