Le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017 dans le cadre de la loi El Khomri (loi Travail), ce droit est inscrit à l’article L. 2242-17 alinéa 7 du Code du travail.


Le droit à la déconnexion


Dans beaucoup d’entreprises, il n’est pas rare que des mails arrivent encore en fin de journée et donc un(e) salarié(e) peut se sentir comme obligé d’en prendre connaissance immédiatement voir d’y répondre.

Et de fait depuis maintenant quelques années, la limite entre la vie professionnelle et la vie personnelle d’un(e) collaborateur(trice) disparaît tout doucement avec des conséquences qui peuvent être lourdes pour le/la salarié(e) : une des conséquences que l’on recense souvent c’est une hausse du stress qui peut, dans certaines situations, se terminer en Burn-out (syndrome d'épuisement professionnel)...

En quoi consiste concrètement le droit à la déconnexion ?

Il s’agit du droit d’un(e) salarié(e) à se déconnecter des outils numériques professionnels et à ne pas être contacté, de ne pas répondre aux courriels, SMS et appels professionnels en dehors des heures de travail habituelles.  

Comment élaborer des instruments de régulation ?

tableau droit déconnexion

Petit focus sur le télétravail :

  • Les ordonnances du 22 septembre 2017, ont assouplis les conditions de mise en œuvre du télétravail.

  • Maintenant un simple accord (oral ou écrit) entre l’employeur et le/la salarié(e) suffit. 

  • Le télétravail reste une pratique qui doit être consentie par les les deux parties au contrat de travail, un(e) salarié(e) peut parfaitement prendre l’initiative du télétravail.

  • Dans les faits, la personne informe son employeur par tout moyen (à l’oral, par courrier, par email…) au cas ou l’employeur lui oppose un refus, celui-ci doit alors obligatoirement motiver sa décision. 

  • Mais à l’inverse, un employeur ne peut imposer le télétravail à son/sa salarié(e), exception faite des situations de circonstances exceptionnelles connues maintenant, telles que le confinement lié à l’épidémie de Covid-19... 

Quelques bonnes pratiques :

  • Mettre en place des consignes pour ne pas répondre aux mails ou à des appels sur son téléphone portable en dehors des horaires de travail...

  • Mettre en place une veille des serveurs informatiques après une certaine heure...

  • Rappelez que l’on doit activer les messageries d’absence et de réorientation...

  • Evitez d’envoyer des emails en dehors des heures de travail...