Quel est le rôle de la CSSCT ?
Créée par la réforme du Code du Travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est intégrée au comité social et économique, elle est obligatoire pour les structures de plus de 300 salariés(es) et pour les entreprises à risque (Seveso, installations nucléaires, gisements miniers) quel que soit l’effectif…
Bien sûr, rien n’empêche une entreprise de mettre en place une, voire plusieurs CSSCT, même si elle n’en a pas l’obligation, par accord ou décision unilatérale.
La CSSCT se compose toujours à minima de l’employeur (ou son représentant) qui préside la commission (Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisis en dehors du CSE), d’au moins trois représentants(es) du personnel désignés parmi ceux élus(es) au CSE et les membres de droit* avec une voix consultative.
*Ces derniers sont :
Le médecin du travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention de la CARSAT
Ces personnes sont invitées aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Le temps passé aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE…
Les élus(es) du CSE ont pour mission de « contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise » (Article L2312-5 du code du travail).
Le CSE peut déléguer la totalité ou une partie de ses attributions en rapport à la sécurité, la santé et les conditions de travail à la CSSCT.
Le champ d’intervention de la CSSCT peut donc être très vaste, mais, le CSE ne peut en aucun cas lui déléguer, ni ses attributions consultatives, ni le recours à l’expertise.
De ce fait, la délégation du personnel à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Analyse les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité
Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ainsi qu’à l’adaptation des postes pour les travailleurs handicapés
Peut proposer des initiatives et notamment des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel (article L2312-9 du code du travail)
Un accord d’entreprise, ou à défaut le règlement intérieur du CSE, précisera les missions dévolues à la CSSCT.
Outre les missions listées plus haut, la CSSCT pourra par exemple avoir dans ses prérogatives :
La réalisation des inspections régulières, ou de toute investigation liée à des situations ou risques particuliers,
La réalisation des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle,
L’examen des documents comme le bilan annuel de santé et du plan annuel de prévention des risques professionnels,
L’analyse des conséquences sur les conditions de travail des salariés des projets qui lui sont soumis…
Attention !
« En aucun cas, la Commission santé, sécurité et conditions de travail ne peut exprimer un avis à la place du CSE mais elle peut lui soumettre son expertise et formuler des propositions.
Mais il conviendra d’être vigilant quant à l’articulation entre les missions dévolues au CSE et celles attribuées à la CSSCT, et ce, afin d’éviter toute difficulté (exemple : l’utilité de prévoir un délai dans lequel la CSSCT doit transmettre le projet d’avis au CSE afin que les élus(es) puissent échanger sur le sujet). »
Les moyens de la CSSCT dépendent du contenu de l’accord collectif ou du règlement intérieur du CSE.
Il peut être utile de prévoir :
Un nombre supplémentaire d’heures de délégation
La possibilité de réaliser des enquêtes et inspections au sein de l’entreprise sans que ce temps ne soit décompté des heures de délégation
Des moyens matériels tels qu’un local mis à disposition, prise en charge d’un mobilier de bureau...
En ce qui concerne la Formation des élus(es) :
Les élus(es), titulaires ou suppléants(es) doivent bénéficier d'une formation spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Cette formation est d'au moins 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés(es) et 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés(es).
Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.
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