Selon la taille de l’effectif d’une entreprise, le comité social et économique s’il est en place doit se réunir 6 à 12 fois par an en moyenne.

Suite à une réunion ordinaire ou extraordinaire, le Procès-verbal du CSE est essentiel pour les élus(es) comme pour les salarié(es) d’une entreprise.

Que dit l’article L2315-34 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ?

 « Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.

 A l’issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l’employeur*, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.

 Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.

*Attention car l’employeur ne peut se substituer au secrétaire de CSE et rédiger lui-même le procès-verbal. Il en est de même pour un employeur qui “fait rédiger sous son contrôle, le procès-verbal d’une telle délibération par une personne étrangère au comité” commet alors un délit d’entrave...

Le Procès-verbal doit permettre d’annoncer aux salariés(es) les mesures prises par l’employeur dans le cadre de la gestion des ressources humaines, de la situation financière / commerciale de l’entreprise.

Il permet également de présenter aux salariés(es) les différentes prestations que propose le CSE ? Les calendriers d’activité et les modalités d’inscription à chacune, etc.

C’est un véritable outil de communication à destination des salariés(es).

PV Réunion CSE


Selon le code du travail, seul le/la Secrétaire établit et signe le procès-verbal toute fois si le/la Président(e) ou un autre membre du CSE est en désaccord sur le contenu du procès-verbal, il/elle doit émettre ses réserves lors de l’approbation du procès-verbal, voire en refuser l’approbation.

Le procès verbal comportera à minima les éléments suivants :

  • Date, heure de début et de fin, suspensions éventuelles de séance…

  • Nom et qualité des participants et des absents

  • L’ordre du jour de la réunion

  • L’approbation du PV de la séance précédente

  • Transcription des échanges et débats sur les différents points de l’ordre du jour

  • Les propositions des membres du CSE

  • Réponses ou informations données par l’employeur

  • Les résultats des votes des différentes résolutions

  • Les décisions adoptées

  • Faire une conclusion en précisant l’heure de fin de réunion

  • La date de la prochaine réunion

  • En cas d’informations confidentielles, il est possible de supprimer lesdites informations du procès-verbal pour en faire une version diffusable à tous les salariés.

  • Il existera alors 2 versions du procès-verbal dont une version complète archivée contenant les questions à caractère confidentiel.

Après avoir été adopté, le procès-verbal peut être affiché et diffusé dans l’entreprise par le/la secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.

En raison de la valeur juridique des procès-verbaux de réunions du CSE, il est important de les conserver sans limitation de durée, cette conversation des archives relève du/de la secrétaire.