La procédure de Danger Grave et Imminent
Le caractère imminent du danger implique la survenance d’un évènement dans un avenir très proche, quasi-immédiat.- Le ou la salarié(e) doit avoir un motif raisonnable de croire à l’existence d’un danger grave et imminent pour la vie ou la santé.
- Peu importe que le danger perçu par le salarié se révèle, a posteriori, inexistant, improbable ou minime, dès lors que le ou la salarié(e) en cause avait pu raisonnablement craindre son existence ou sa gravité.
La situation de danger grave et imminent doit être distinguée du « danger habituel » du poste de travail et des conditions normales d’exercice du travail, même si l’activité peut être pénible et dangereuse.
Un travail reconnu dangereux en soi ne peut justifier un retrait.
Il existe deux procédures pouvant être mises en œuvre en cas de danger grave et imminent :
- La première concerne le salarié, c’est le droit d’alerte, le droit de se retirer d’une situation dangereuse.
- La deuxième concerne spécifiquement l’attitude que doit avoir le représentant du personnel au CHSCT face à une situation de danger grave.
En présence d’un danger grave et imminent pour sa santé ou sa sécurité, la réglementation autorise un(e) salarié(e) à se retirer de sa situation de travail.
Deux conditions sont cependant nécessaires pour faire valoir ce droit de retrait :
- Le ou la salarié(e) doit signaler immédiatement à son supérieur la situation de danger, c’est la procédure d’alerte
- le retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent
La différence marquée par le législateur entre le salarié et le représentant du personnel au CHSCT est importante.
En effet, l’élu au CHSCT doit constater qu’il existe une cause de danger grave et imminent, alors que pour le salarié, il suffit d’avoir un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent.
- Pour le législateur, le représentant du personnel au CHSCT a une compétence particulière qui l’amène à constater la situation de danger.
- Le salarié a, lui, un droit à l’erreur car il lui suffit d’avoir un motif raisonnable de penser qu’il y a une situation dangereuse.
La notion de danger grave pour la vie ou la santé des travailleurs doit être précisée.
Le danger est dit grave s’il peut provoquer un accident du travail ou une maladie professionnelle grave.
Le membre du CHSCT qui constate une situation de danger grave et imminent (du fait ou non de l’exercice du droit d’alerte et de retrait par un salarié) va donc mettre en œuvre la procédure correspondante.
Il s’agit pour le membre du CHSCT :
- D’aviser immédiatement l’employeur ou son représentant
- De consigner par écrit sur le registre spécial de consignation des dangers graves et imminents.
Ce registre doit être coté (les pages numérotées)
Il doit être tenu, sous la responsabilité du chef d’établissement, à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
L’avis porté par le représentant du personnel sur ce registre doit être daté et signé.
Il doit comporter l’indication du ou des postes de travail concernés.
Il doit préciser la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salariés exposés.
- De procéder sur-le-champ avec l’employeur à l’enquête (l’employeur ou son représentant et le membre du CHSCT qui a consigné le danger sont tenus d’effectuer cette enquête sur-le-champ).
- Demander à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier (l’employeur y est contraint par la loi).
- En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur les dispositions à prendre pour le faire cesser, le CHSCT est réuni d’urgence (dans un délai n’excédant pas 24 heures) et l’employeur doit informer immédiatement l’inspecteur du travail et l’agent du service prévention de la CARSAT.
- A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité du CHSCT sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi immédiatement par l’employeur.
- L’inspecteur du travail peut alors mettre en œuvre les moyens à sa disposition (mise en demeure ou saisine du juge des référés) pour ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque.
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