Prévention du harcèlement sexuel au travail

Depuis le 1er janvier 2019, tout CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise, se doit de désigner parmi ses membres un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

  • Article L2314-1 : « Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. »

  • Article L2315-32 : « Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. »

prevention-harcelement-sexuel-travail-2021

Rappelons que le harcèlement sexuel qui est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, peut prendre différentes formes au sein de l'entreprise : chantage à l'embauche ou à la promotion, menaces de représailles en cas de refus de céder aux avances sexuelles.

Concernant les agissements sexistes, trois éléments doivent être réunis :

  • L’existence d’un ou plusieurs éléments (comportement, propos, acte), subis par une personne, c’est-à-dire non désirés

  • Ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne ou de créer un environnement de travail intimidant, hostile ou humiliant

  • Avec un lien entre les agissements subis et le sexe de la personne.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a renforcé l’information que doit délivrer l’employeur dans son établissement.

En effet, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 (salarié(e), personne en formation ou en stage, candidat(e) à un recrutement, à un stage ou à une formation) sont informées par tout moyen (Affichage, Intranet, Courriel, document remis aux intéressés) :

  • Du texte de l'article 222-33 du code pénal

  • Des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel

  • Des coordonnées des autorités et services compétents en la matière

L’employeur doit obligatoirement préciser l’adresse et le numéro d’appel (C. trav., art. D. 1151-1) :

  • Du médecin du travail ou du SSTI compétent pour l’établissement

  • De l’inspection du travail et de l’inspecteur du travail

  • Du défenseur des droits

  • Du référent de l’entreprise (entreprise d’au moins 250 salariés(es))

  • Du référent du CSE

Le/la référent(e) est chargé « d'orienter, d'informer et d'accompagner » les salariés(es) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

En pratique, le détail de ses missions devra être défini par la Direction, en lien, avec le CSE, dans sa démarche globale de prévention des risques professionnels.

Les missions de la personne référente peuvent porter sur :

  • L’accueil et l’orientation des salariés vers les autorités compétentes, tant en interne qu’en externe.

  • La réalisation d’action de sensibilisation et de formation auprès des salariés et des managers en communiquant sur le sujet.

  • La mise en œuvre des procédures internes de traitement des plaintes.

Le/la référent(e) harcèlement sexuel, agissements ou propos sexistes du CSE doit bénéficier d’une formation en la matière afin de pouvoir exercer utilement cette mission spécifique.

Cette formation reste indispensable afin de permettre à cet interlocuteur dédié d’être un relai efficace, tant pour les salariés(es) que pour la Direction de l’entreprise, dans le traitement d’éventuels signalements.

Toutes nos formations sont organisées en modules chacun répondant à des objectifs optionnels, elles alternent des temps d’apports de connaissances, de mise en situation et d’ateliers coopératifs.


Formation référent harcèlement