Présider un CHSCT
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé et à la sécurité des salariés ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail.
Il a également pour mission d'analyser les risques et de les prévenir.
Le CHSCT doit procéder à des inspections périodiques (visites des locaux par exemple) et l’article L.2325-1 alinéa 1 du Code du travail dispose que le CHSCT est présidé par le chef d’entreprise (en pratique le représentant légal).
Le chef d’entreprise a le droit de se faire représenter par une personne de son choix.
« D’après la Cour de cassation, le représentant de l’employeur doit avoir reçu un pouvoir exprès et spécial. En outre, en cas de litige, le représentant de l’employeur qui assure la présidence du CHSCT doit être en mesure de prouver qu’il a bien reçu le mandat de présider le comité, soit à titre permanent, soit à titre ponctuel. »
La réussite d’un CHSCT tient en grande partie au choix de son président.
En effet, afin de gagner en rapidité et en efficacité, le président doit être capable d’acter les propositions faites par le CHSCT.
La personne qui assure la présidence du CHSCT doit avoir l’autorité nécessaire pour exercer cette fonction.
- L’ordre du jour de la réunion est établi conjointement par le secrétaire et le président du CHSCT
- Lors des votes du CHSCT, le vote du Président est soumis à l’article L4614-2 et L2325-18 du code du Travail.
L’article L4614-2 précise que :
" En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l’organisation de ses travaux, les décisions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l’article L2325-18. Il en est de même des résolutions que le comité adopte ".
L’article L2325-18 explique que :
« Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel... »
Ainsi, il est établi que le Président ne vote pas quand il consulte le CHSCT en tant que délégation du personnel.
En revanche, le Président peut voter sur les modalités de fonctionnement de l’Instance CHSCT, notamment sur la désignation du Secrétaire du CHSCT ou encore l’adoption du règlement intérieur de fonctionnement.
Le Président doit informer le CHSCT sur plusieurs sujets notamment sur les contrôles et vérifications techniques obligatoires des installations, des machines ou des équipements de travail.
Mais le président du CHSCT doit également communiquer les observations émises par le médecin du travail ou l’inspecteur du travail sur les registres des mises en demeure.
Le Président du CHSCT doit aussi présenter, tous les ans au comité, le rapport écrit sur le bilan de la situation générale en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce bilan concerne également les actions menées au cours de l’année écoulée, ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels.
La présidence du CHSCT joue un rôle important dans le fonctionnement de l’instance même si, elle n’est pas dotée de pouvoirs particuliers.
- Elle a l’obligation de convoquer le comité sous peine de commettre un délit d’entrave.
- Elle a donc l’obligation de veiller à la bonne administration du comité.
Le Comité en matière d’hygiène et de sécurité a également une compétence sur les conditions de travail est plus précisément sur les domaines suivants (liste non-exhaustive) :
- l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, l’élargissement et
- l’enrichissement des tâches)
- l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration)
- l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme
- la construction, l’aménagement et l'entretien des lieux de travail et leurs annexes
- la durée et les horaires de travail
- l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté)
- les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail
L’info en plus :
« La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite « Loi Rebsamen ») apporte de nombreux changements dans la mise en place et le fonctionnement des CHSCT, une d’elles concerne l’obligation d’établir un règlement intérieur pour le CHSCT ! »
La formation du président du CHSCT est l’occasion de réfléchir à son rôle et sa stratégie dans cette fonction pour que l’instance puisse fonctionner correctement et prendre toute sa place au sein de l’entreprise.
Enfin, comme pour les membres, ce type de formation est aussi l’opportunité d’échanger avec d’autres présidents de CHSCT sur les différentes pratiques...
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