Le plan de développement des compétences
Le plan de développement des compétences est défini par le chef d’entreprise et son financement est à la charge de ce dernier.
Il est désormais possible de pouvoir réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.
Il y a un élargissement de la notion de formation : Actions de formation, Bilans de compétences, Actions de VAE, Actions d’apprentissage, …
Les objectifs de l’action de formation doivent : Favoriser la mobilité professionnelle, Développer l’employabilité, Atteindre le niveau nécessaire pour accéder au travail pour les demandeurs d’emplois sans qualification, se Donner les chances de se reconvertir…
A compter du 1er janvier 2019, l’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Dans les entreprises :
L’employeur a l’obligation de consulter les représentants du personnel sur le plan de développement des compétences.
Hors de l’entreprise :
Les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés d’accompagner et financer les actions des TPE-PME de moins de 50 salariés.
Il est en principe défini chaque année, mais un accord d'entreprise peut prévoir une durée de 3 ans.
Le plan de développement des compétences rassemble les actions de formation que vous avez retenues, pour développer votre entreprise, améliorer ses services, tout en veillant au parcours professionnel de vos salariés(es).
Il remplace depuis le 1er janvier 2019 le plan de formation.
Pour construire votre plan de développement des compétences
Vous pouvez vous appuyez sur :
• Les priorités de l’entreprise et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent
• Les demandes de formation des salariés(es), recueillies soit lors des entretiens professionnels ou annuels avec chacun de vos salariés, soit par le biais des représentants du personnel
Différentes actions en faveur de la formation des salariés(es) peuvent être mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences.
Celui-ci doit distinguer entre autres :
• Les actions de formation dites "obligatoires" qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale, de la loi ou du règlement...
• les autres actions de formation...
Pour les salariés(es), il y a aussi du changement !
Info en plus :
Pour des formations hors temps de travail, l’accord doit :
• Prévoir un plafond par salarié correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année,
• Peut également prévoir des contreparties pour compenser les charges de garde d'enfant
Sans accord, des actions de formation peuvent tout de même se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail, dans la limite de :
• 30 heures par an et par salarié,
• 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.
Attention les formations ne donnent plus droit à une allocation de formation !
Il est désormais possible de pouvoir réaliser des formations en situation de travail (FEST), en plus des formations en présentiel ou en tout ou partie à distance.
Il y a un élargissement de la notion de formation : Actions de formation, Bilans de compétences, Actions de VAE, Actions d’apprentissage, …
Les objectifs de l’action de formation doivent : Favoriser la mobilité professionnelle, Développer l’employabilité, Atteindre le niveau nécessaire pour accéder au travail pour les demandeurs d’emplois sans qualification, se Donner les chances de se reconvertir…
A compter du 1er janvier 2019, l’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
La nouvelle définition de l’action de Formation
Dans les entreprises :
L’employeur a l’obligation de consulter les représentants du personnel sur le plan de développement des compétences.
Hors de l’entreprise :
Les opérateurs de compétences (OPCO) sont chargés d’accompagner et financer les actions des TPE-PME de moins de 50 salariés.
Il est en principe défini chaque année, mais un accord d'entreprise peut prévoir une durée de 3 ans.
Le plan de développement des compétences rassemble les actions de formation que vous avez retenues, pour développer votre entreprise, améliorer ses services, tout en veillant au parcours professionnel de vos salariés(es).
Il remplace depuis le 1er janvier 2019 le plan de formation.
Pour construire votre plan de développement des compétences
Vous pouvez vous appuyez sur :
• Les priorités de l’entreprise et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent
• Les demandes de formation des salariés(es), recueillies soit lors des entretiens professionnels ou annuels avec chacun de vos salariés, soit par le biais des représentants du personnel
Différentes actions en faveur de la formation des salariés(es) peuvent être mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences.
Celui-ci doit distinguer entre autres :
• Les actions de formation dites "obligatoires" qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction en application d'une convention internationale, de la loi ou du règlement...
• les autres actions de formation...
Pour les salariés(es), il y a aussi du changement !
Info en plus :
Pour des formations hors temps de travail, l’accord doit :
• Prévoir un plafond par salarié correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année,
• Peut également prévoir des contreparties pour compenser les charges de garde d'enfant
Sans accord, des actions de formation peuvent tout de même se dérouler, en tout ou partie, hors temps de travail, dans la limite de :
• 30 heures par an et par salarié,
• 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.
Attention les formations ne donnent plus droit à une allocation de formation !