Plan de Prévention mode d’emploi !
Le Plan de Prévention représente un allié important dans la gestion des dangers sur chantier, encore faut-il savoir comment le rédiger...
Le plan de prévention est défini par le Code du Travail et le Décret n°92-158 du 20 février 1992.
Le Plan de Prévention identifie l’Entreprise Utilisatrice (EU), les Entreprises Extérieures (EE) et rassemble sur un même document les dangers identifiés auxquels les salariés(es) sont exposés sur la zone de travail, notamment liés à la Co activité, et les mesures d’actions préventives nécessaires à mettre en place sur toutes les phases de chantier à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment.
Le plan de prévention permet à l’entreprise utilisatrice de formaliser les mesures générales applicables par l’ensemble des entreprises extérieures, et les mesures particulières à chaque entreprise en fonction de la réalité de son intervention future.
C’est quoi une Entreprise Utilisatrice (EU) ?
C’est l’entreprise qui utilise les services d’entreprises extérieures lors d’une ou plusieurs interventions réalisées sur son site
C’est quoi une entreprise Extérieure (EE) ?
C’est l’entreprise qui va effectuer une intervention, des travaux ou des prestations de service dans l'enceinte d'une entreprise utilisatrice. C’est également toutes les entreprises dans l'enceinte de l'E.U
Le Plan de Prévention doit-être établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :
1 - Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois.
Le seuil de 400 heures est calculé en faisant masse de l’ensemble des contrats conclus pour la réalisation d’une même opération et non pas entreprise extérieure par entreprise extérieure. Il convient d’additionner le nombre d’heures de travail effectuées par tous les salariés(es) des entreprises participant à l’opération pour la détermination du seuil.
Exemple : 3 employés(es) interviennent pour une durée 10 jours ouvrés, à raison de 7 heures par jour…
--> La durée de l’opération est de 3 X 10 X 7 soit 210 heures
2 - Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1. Travaux exposant à des rayonnements ionisants
2. Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens des articles R. 4411-2 à R4411-6 du code du travail
3. Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes
4. Travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne en application de l’article 17 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
5. Travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage, qui doivent faire l’objet des vérifications périodiques prévues aux articles R4323-23 à R4324-27, R4535-7 et R4721-11 du code du travail, ainsi que les équipements suivants :
-Véhicules à benne basculante ou cabine basculante ;
-Machines à cylindre ;
-Machines présentant les risques définis aux articles R4324-18 à R4324-20 du code du travail.
6. Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures
7. Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température
8. Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transstockeurs
9. Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-dessus d’une zone de travail ou de circulation
10. Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T. B. T.
11. Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicable l’article R. 4323-17 du code du travail
12. Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l’article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
13. Travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB
14. Travaux exposant à des risques de noyade
15. Travaux exposant à un risque d’ensevelissement
16. Travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds, visés à l’article R. 4534-103 du code du travail
17. Travaux de démolition
18. Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée
19. Travaux en milieu hyperbare
20. Travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN 60825
21. Travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu
L’obligation conjointe des chefs de l'EE et de l'EU
L’EE et l’EU doivent inspecter ensemble les lieux de travail, les installations et le matériel mis à la disposition de l'EE.
Le but de cette inspection est l'analyse des risques liés à l'interférence entre activités, matériels, installations et un échange d'informations nécessaires à la prévention.
- Cette inspection avant travaux a également pour but de délimiter le secteur et les zones à risques de l'intervention, les voies de circulation des piétons et des engins, de faire connaître et de repérer les panneaux d'information concernant les consignes de premiers secours en cas d'urgence, les consignes d'incendie, les limitations de vitesse, etc...
- Le CSE de l'entreprise utilisatrice et ceux des entreprises extérieures sont informés de la date de l'inspection préalable. L'information doit être donnée au CSE au plus tard 3 jours avant la date de l'inspection.
- Les membres du CSE peuvent ainsi décider d'y participer (C. trav. art. R. 4514-1 et R. 4514-6). Ils pourront ainsi émettre un avis sur les mesures de prévention.
Ils doivent ensuite élaborer un plan de prévention des risques.
(Art. R 4511-1 et suivants du Code du Travail)
ATTENTION :
« Pour que les dispositions du décret ne soient pas applicables, il faut que l'endroit où se déroule l'opération soit entièrement clos, par des palissades, des barrières grillagées ou autre système de fermeture. En fait, il ne doit subsister aucun risque lié à l'interférence entre les activités, les installations et matériels de l'établissement et des entreprises extérieures. »
Info en plus :
« Sur les chantiers soumis à l'obligation d'établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) qui est communiqué au coordonnateur. »
L’employeur et le chef de chantier par exemple, en l’absence d’inspection commune, du plan de prévention et de réunions régulières durant les travaux prennent un risque financier mais aussi pénal car leur responsabilité pourrait être retenue pour non-respect des règles de prévention lors de l’intervention d’une entreprise extérieure…
Quid des opérations de chargement et de déchargement ?
Pour les opérations de chargement et de déchargement (livraisons, etc.), il n'est pas obligatoire de réaliser un plan de prévention.
Par contre, les entreprises doivent réaliser un « Protocole de sécurité pour les opérations de chargement ou de déchargement de marchandises » qui remplit globalement la même fonction : anticiper et prévenir les risques d'interférence entre activités d'entreprises différentes se trouvant sur le même lieu de travail (C. trav. art. R. 4515-1 et s.).
Ce document comprend notamment les consignes de sécurité à respecter, les voies de circulation et aires de livraison accessibles, le type de matériel utilisable pour le déchargement, etc.