De nos jours, le sujet concernant la prévention des risques en entreprise ne s’improvise pas !
En effet celle-ci repose sur un cadre réglementaire et une démarche reconnue dans tous les secteurs d’activité.
L’employeur en tant que responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés(es) doit tout mettre en œuvre pour que sa politique de prévention soit optimale au sein de son établissement.
Cela passe essentiellement par le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Mais comment le mettre en place ? Et surtout comment l’optimiser si l’entreprise en possède déjà un ?
Le DUERP, obligatoire pour toute entreprise de plus d’un(e) salarié(e) depuis 2001, est régi par l’article R4121-1 du Code du travail.
Celui-ci demande à l’employeur d’archiver dans ce document les résultats d’une analyse des risques effectuée sur l’ensemble des activités de l’entreprise afin de prévenir d’éventuels Accidents du Travail (AT), Maladies Professionnelles (MP).
L’article L4121-3 précise qu’un plan d’action (PAPRIPACT / Entreprises de plus de 50 salariés(es) doit s’inscrire dans la continuité de l’analyse des risques.
Le DUERP doit être mis à jour une fois par an minimum ainsi qu’à toute modification notable de l’entreprise : aménagement de poste de travail, nouveau procédé de fabrication, nouvelle implantation de zone de travail, nouvelle technique de travail, nouveau produit utilisé ou évolution d’activité pouvant impacter la sécurité ou la santé d’un(e) salarié(e).
Sachez que dans les entreprises de moins de 11 salaries(es) l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP est supprimée mais elles sont toujours tenues de le mettre à jour « lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » ou « lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie ».
Mais pour les entreprises d’au moins 50 salariés(es) : l’élaboration d’un PAPRIPACT programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail devient obligatoire, il est créer sur la base d’éléments du DUERP.
Ce PAPRIPACT* liste les mesures à prendre pour l’année à venir, leurs conditions de réalisation, leur coût estimé, les indicateurs de résultat ainsi que les ressources disponibles de l’entreprise et un calendrier de mise en œuvre.
*Rappel : Le PAPRIPACT doit-être constitué des éléments suivants :
les mesures d’amélioration de la santé et sécurité au travail devant être prises au cours de l’année à venir, avec les conditions d’exécution et le coût financier de chaque mesure
les ressources mobilisées par l’entreprise
les indicateurs de résultat pertinents et vérifiables, pour illustrer l’atteinte des objectifs et mesurer l’efficacité des actions
le calendrier de mise en œuvre (à quelle échéance chaque mesure sera réalisée)
Le Code du travail prévoit que le PAPRIPACT soit présenté** au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise (art. L. 2312-27 du Code du travail).
**Info supplémentaire : L’article L2311-27 du Code du travail précise que « le procès-verbal de la réunion du (CSE) comité social économique consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. » 
Retenez que pour les entreprises de 50 salariés(es) ou plus, le Comité Social et Economique (CSE) doit être consulté à l’élaboration du DUERP et pour chacune de ses mises à jour.
Depuis le 31 mars 2022, le DUERP et chacune de ses mises à jour doivent être conservées par l’employeur durant au moins 40 ans à partir de la date de leur réalisation.
Chaque mise à jour du DUERP doit être adressée au Service de Prévention et de Santé au Travail de l’établissement.
Les anciens(nes) salariés(es) devront avoir accès aux versions du Document Unique en vigueur durant leur période d’activité au sein de la structure, et aux dangers les concernant.
Vous êtes maintenant prêt(e) à mettre votre Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels à jour en respectant la nouvelle réglementation ou dites-vous que nous sommes à tout moment au plus près de votre réalité professionnelle pour apporter la meilleure Assistance sur la thématique du DUERP en Régions Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté ainsi que dans les régions limitrophes.