Opérations de chargement et de déchargement
EXEMPLE de Protocole de sécurité 1/2
Consignes générales de sécurité 2/2
Protection des travailleurs (le cas échéant)
Le protocole de sécurité est obligatoire dès qu’une Entreprise entrer un véhicule d’une entreprise de transport de marchandises (quelle que soit sa taille) en vue d’une opération de chargement ou de déchargement (entrée dans l’entreprise, circulation, stationnement, manutention…) et ce quel que soit le type de marchandises, le tonnage et la nature de l’intervention. (Article R. 4515-4 et suivants du Code du travail).
Le protocole de sécurité recense les risques d’interférences liés aux opérations de chargement et de déchargement et précise les mesures de prévention à mettre en œuvre : pour ces opérations.
Une opération de chargement ou de déchargement englobe toute activité concourant à la mise en place ou à l’enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets ou matériaux de quelque nature que ce soit.
Le protocole de sécurité est un document écrit établi entre l’Entreprise d’accueil ou la collectivité d’accueil et le transporteur.
Il doit comprendre :
- Les informations relatives à l’évaluation des risques générés par l’opération. Cette évaluation des risques doit ainsi intégrer les risques liés aux interférences entre les activités des personnes, des matériels et des installations,
- Les mesures de prévention et de sécurité qui doivent être observées à chaque phase de sa réalisation.
Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d’un échange préalable à la réalisation de chaque opération.
Chacune des opérations ne revêtant pas un caractère répétitif donne lieu à un protocole.
Un seul protocole est établi au début de l’opération et est valable pour l’année en cours lorsque les opérations de chargement et de déchargement impliquant la ou les même(s) entreprise(s) revêtent un caractère répétitif, c’est-à-dire :
- Si l’opération porte sur des produits ou substances de même nature,
- Qu’elles sont accomplies sur les mêmes emplacements,
- Qu’elles mettent en œuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention.
Le protocole reste applicable aussi longtemps que les conditions de déroulement des opérations n’ont subi aucune modification significative, dans les phases de l’opération.
Dans le cas contraire, il doit être mis à jour, après avoir actualisé l’analyse des risques et avoir proposé, le cas échéant, de nouvelles mesures de prévention.
Le protocole de sécurité doit comprendre à minima les informations suivantes :
a) Pour l’entreprise d’accueil :
- les consignes de sécurité et particulièrement celles qui concernent l’opération de chargement ou de déchargement
- le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d’accès et de stationnement aux postes de chargement et de déchargement, avec un plan et des consignes de circulation
- les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement et le déchargement (moyens de manutention, quais de chargement…)
- les moyens de secours en cas d’accident ou d’incident
- l’identité du responsable désigné par l’entreprise d’accueil, qui vise le document.
b) Pour l’entreprise de transport :
- les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements (hayons élévateurs…)
- la nature et le conditionnement de la marchandise
- les précautions particulières relatives au transport des matières dangereuses.
Procédure pour la mise en application du Protocole de Sécurité
Avant le début de l’opération :
Accueil de l’entreprise de transport, rédaction du protocole de sécurité
Qui ?
- Le responsable de l’Entreprise dans lequel l’opération de chargement ou de déchargement est réalisée
- Le responsable de l’entreprise de transport
- Eventuellement le responsable HSE
Comment ?
- Avoir un échange préalable à la réalisation de chaque opération, entre l’entreprise d’accueil et l’entreprise de transport
- Rédiger le protocole de sécurité à partir de l’exemple proposé ci-dessus
- Protocole annuel si les opérations de chargement de chargement et de déchargement sont effectuées par la même entreprise de manière répétitive et qu’aucune modification ne survient.
Signature du protocole de sécurité
Qui ?
- Le responsable de l’entreprise de transport,
- Le responsable de l’Entreprise dans lequel l’opération de chargement ou de déchargement est réalisée,
- Le responsable HSE, …
Transmission d'une copie au représentant de l'entreprise de transport
Qui ?
- Le responsable de l’Entreprise dans lequel l’opération de chargement ou de déchargement est réalisée
Mise à jour du protocole lors de toutes modifications survenant dans les opérations
Qui ?
- A l’initiative du responsable de l’Entreprise dans lequel l’opération de chargement ou de déchargement est réalisée ou du responsable de l’entreprise de transport, en fonction des modifications survenues
Comment ?
- Avoir un nouvel échange préalable entre le responsable de l’Entreprise dans lequel l’opération de chargement ou de déchargement est réalisée et le responsable de l’entreprise de transport
- Pensez à bien actualiser le protocole de sécurité par écrit
Info supplémentaire :
« Conformément aux dispositions de l’article L 4741-1 du Code du travail, le défaut de protocole est un délit puni d’une amende de 3750 euros.
En outre, l’insuffisance ou l’absence de protocole de sécurité pourra entrainer, le cas échéant, des poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires tant à l’encontre de l’entreprise d’accueil que du transporteur en cas de survenance d’un accident du travail.
En effet, l’article 222-19 alinéa 1 du Code Pénal, sanctionne « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ». »
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