Négocier la Prévention
Depuis le 1er janvier 2019, un des objectifs majeurs de l'accord prévention ou du plan d'action prévention est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés(es) exposés à des facteurs de pénibilité.
Cet accord ou ce plan doit prévoir des mesures de prévention efficaces, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.
Info en plus :
Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés(es) déjà couvertes par un accord de branche étendu relatif à la pénibilité n'ont pas l'obligation de négocier.
La négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, se traduit, et s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés(es) ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés(es) (CdT art. L 4162-1 et D 4162-1) :
Lorsqu’elles emploient une proportion minimale de 25% de salariés(es) déclarés exposés
Ou lorsque leur indice de sinistralité au titre des AT/MP est supérieur à 0,25. L’indice de sinistralité est ainsi calculé, à partir des données des trois dernières années connues :
(nombre d’AT/MP imputés à l’employeur à l’exclusion des accidents de trajet) / effectif de l’entreprise.
L’accord ou le plan d’action doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :
l’adaptation et l’aménagement du poste de travail
la réduction des poly-expositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus
la réduction des expositions aux facteurs de risque
Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :
l’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
le développement des compétences et des qualifications
l’aménagement des fins de carrière
le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques concernés
Si aucun accord n’est conclu au terme de la négociation, l’employeur est obligatoirement tenu d’arrêter un plan d’action au niveau de l’entreprise ou du groupe, après avis du Comité Social et Economique.
Tout employeur qui ne serait couvert ni par un accord ni par un plan d’action encourt une pénalité risquent une pénalité dont le montant maximal correspond à 1 % des rémunérations versées aux travailleurs concernés par cette obligation pendant les périodes au cours desquelles l’entreprise n’était pas couverte, dont le produit est affecté aux organismes nationaux de la branche AT/MP.
Seuls les six facteurs de Risques Professionnels (Sont exclus les contraintes physiques marquées et les agents chimiques dangereux) sont pris en compte pour déterminer l’obligation de négocier.
Par contre, la négociation qui reste obligatoire porte bien sur les dix facteurs de pénibilité.
L'accord ou le plan d'action doit-être déposé auprès de la Direccte qui informera la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
L'accord ou le plan d'action est généralement conclu pour 3 ans maximum…