Missions & Prérogatives du CSE

Actuellement une des premières attribution du CSE consiste à présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives principalement relatives  :

=> Aux salaires
=> A l’application du code du travail et des autres dispositions légales, concernant notamment la protection sociale
=> A l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise


Le CSE ne constitue pas un intermédiaire obligé car les salariés(es) ont toujours la possibilité de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants.

Les membres du CSE peuvent cependant saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.


        ◦ Le CSE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production…

        ◦ Dans ce cadre, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle lorsque ces questions ne font pas partie des informations consultations annuelles obligatoires…

Le Comité Social et Economique est consulté de manière récurrente chaque année sur   :



CSE



Toutefois un accord collectif d’entreprise majoritaire conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE adopté à la majorité des membres titulaires, peut notamment définir :

    • Le contenu, la périodicité (laquelle ne peut être supérieure à 3 ans) et les modalités de ces 3 consultations récurrentes
    • La liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations
    • Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation

L’employeur doit fournir, préalablement à toute consultation, aux membres du CSE « des informations précises et écrites » sur la question dont il est saisi, afin qu’ils puissent émettre un avis en toute connaissance de cause.

Les informations transmises par l’employeur peuvent être, le cas échéant, mises à disposition dans le cadre de la base de données économiques et sociales.


cse


« Chaque membre du CSE dispose maintenant d'un droit d'alerte qu'il peut faire jouer en cas de danger grave et imminent ou de risque grave sur la santé publique ou l'environnement.

Le CSE dispose également d'un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (ex. : harcèlement moral ou sexuel, agissement sexiste, mesure discriminatoire, etc.).

L’employeur doit alors mener une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l’alerte et remédier à la situation, avec à la clef une possible saisine des prud’hommes en cas d’inertie. »

(Source Code du Travail)


Le CSE doit avoir au moins 4 réunions par an, portant en tout ou partie sur les attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail (si effectif >50)

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’Inspection du travail mentionné, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Le comité doit également être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.


Conditions de travail cse


Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.


Cette formation sera organisée par l’employeur sur :

    • Une durée de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés(es)
    • Une durée de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés(es)


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