Mise en place du registre des accidents bénins
Les modalités d’ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux – dit Registre des Accidents Bénins ont récemment été simplifiées par la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale
En effet depuis le 1er janvier 2021, toute entreprise peut tenir un registre des accidents bénins, sans que la CARSAT n’ait à délivrer une autorisation préalable.
Il n’est donc désormais plus nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de sa tenue auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour le régime général ou des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole.
Lorsqu’il tient un tel registre, l’employeur doit désormais en informer la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sans délai et par tout moyen conférant date certaine (ex : mail ou courrier recommandé) et il devra conserver le registre pendant une durée de 5 années à compter de la fin de l’exercice considéré...(Décret n° 2021-526 du 29 avril 2021)
Le registre des accidents bénins doit faire l’objet d’une information obligatoire auprès du Comité Social et Economique.
Mais au fait qu'est-ce qu'un Accident de Travail Bénin ?
L'accident de travail bénin est réglementé par le code du travail, il désigne une situation :
- Vécue par un(e) salarié(e) sur le lieu d'exercice de son travail
- N’ayant entraîné aucune interruption de travail, même temporaire
- Ayant nécessité des soins médicaux légers dispensés immédiatement et sur place
La validité de la tenue de ce registre est désormais uniquement conditionnée au respect par l’employeur des trois conditions suivantes :
- La présence permanente d’un médecin ou d’un infirmier diplômé d’Etat ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail
- L’existence d’un poste de secours d’urgence
- L’existence d’un Comité Social et Economique
En version papier ou numérique, ce registre doit contenir obligatoirement :
- l'identité de la victime
- la nature de l'incident (lieu, date, heure, circonstances)
- les témoins éventuels
- la nature des lésions identifiées et les soins dispensés
- le visa du donneur de soin (SST) et la signature de la victime
=> Sachez que la notification des accidents du travail bénins dans ce registre remplace la déclaration des accidents du travail.
Enfin, lorsqu’un manquement est constaté par l’Administration (tenue incorrecte du registre, non-respect des conditions pour le tenir, refus de le présenter aux différents(es) agents de contrôle, à la victime ou au CSE), la tenue du registre des accidents bénins n’est plus possible.
Ainsi l’ensemble des accidents de travail devra faire l’objet de la déclaration obligatoire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole…