Mise à jour du DUER
C’est une obligation réglementaire...
La loi de 1991, décret de 2001, circulaire de 2002: rend l’évaluation des risques obligatoire à compter de 1 salarié(e) dans tout établissement
Article L4121-3 et R4121-1 du Code du Travail
Cette réglementation parle d’un document unique qui regroupe l’évaluation des risques (EvRP) On parle souvent du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER)
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l'évaluation des risques est puni par une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 euros en plus de la responsabilité pénale ou civile du Chef entreprise en cas d’accident du travail…
C’est quoi une évaluation des risques ?
Cette formalisation dans un document unique est une disposition réglementaire du code du travail.
Le document unique va donc être la formalisation de l’ensemble des dangers susceptibles d’exister au sein de la structure.
On y trouvera, un inventaire des dangers identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, unité de travail au sens large, un sous-ensembles homogènes d’activité, de poste ou de lieux de travail à examiner de façon spécifique…
Il faudra évaluer par types de dangers (environnement, équipements, biologique, autres...)
Quelle est la gravité du risque s’il se produit dans l’établissement ?
Quelle est la probabilité qu’il se produise (ou exposition au risque) dans l’établissement ?
L’objectif ?
Réduire le plus possible les accidents du travail, avec ou sans arrêt (ex. taux cotisation AT)
Réduire le risque de perte d’activité, de productivité de l’entreprise
Contribuer au programme annuel de prévention des risques
Quels sont les moyens de prévention que je peux mettre en place pour éviter ou réduire le risque?
Des moyens techniques, la mise en œuvre d’actions qui se concentre sur le danger en le supprimant ou le réduisant, du matériel aux normes, des protections collectives définitives...
Des moyens organisationnels, avec des actions portant sur l’organisation du travail, des horaires, moyens de secours, protocoles de sécurité, un PCA, permis feu, ergonomie...
Des moyens humains, avec également des actions de formation, informations, consignes, EPI…
Quand doit-on mettre à jour le D.U.E.R. ?
Le Code du Travail à l’Article R4121-2 le précise :
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
Au moins chaque année
Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8
Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie
Comment doit-on mettre à jour le D.U.E.R. ?
La mise à jour commence par le bilan des mesures déjà mises en œuvre
Il entraîne une adaptation nécessaire pour prendre en compte
Les résultats obtenus
Les changements techniques et organisationnels découlant de la mise en œuvre du programme
L’évolution de l’activité de l’unité
L’apparition de nouveaux dangers (nouveaux équipements, technologies, biologique(Coronavirus), installations, produits, locaux, etc...)
Sachez que le document unique doit-être mis à jour en cas de pandémie (ex. Covid-19).