La loi 2022-401 du 21 mars 2022 vient à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Elle contient notamment des dispositions afin de limiter les mesures de rétorsion mais également une mise à jour du règlement intérieur au sein de l’entreprise.

Le dispositif d’alerte doit être sécurisé et doit notamment préciser :

  • Le type d’information pouvant faire l’objet d’une alerte

  • Les personnes pouvant lancer l’alerte

  • Les canaux pour effectuer une alerte : il peut s’agir d’une adresse électronique dédiée, d’un logiciel de gestion voire, pour certaines entreprises, d’une plateforme dédiée

  • Les conditions de transmission, par l’auteur du signalement, des informations ou documents produits à l’appui de son signalement

  • En cas d’enquête interne, les informations et documents professionnels transmis par l’auteur de l’alerte et susceptibles d’être exploités

  • Les dispositions prises pour informer sans délai l’auteur du signalement de la réception de son alerte et du délai nécessaire à l’examen de sa recevabilité

  • Les dispositions prises pour informer de la clôture de la procédure l’auteur du signalement et, le cas échéant, les personnes visées par celui-ci

Le respect par la personne signalant l’alerte de la procédure peut lui permettre de bénéficier du statut de lanceur d’alerte la protégeant ainsi contre les risques de licenciement, de harcèlement et /ou de représailles par son employeur…


Réglement intérieur

Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.

L’article L. 1321-2 du code du travail prévoit que le règlement intérieur doit rappeler « l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

La formulation de l’article laisse supposer que le règlement intérieur n’est pas tenu de reprendre l’ensemble des mesures prévues par la loi de 2016 mais simplement d’en rappeler son existence.

L’ajout de ce rappel dans le règlement intérieur de l’entreprise nécessite la consultation préalable du CSE.

Comme pour toute modification du règlement intérieur, l’employeur doit respecter les étapes suivantes :

    • Soumettre la modification du règlement intérieur à l’avis du CSE

    • Transmettre le règlement modifié à l’inspecteur du travail en 2 exemplaires, accompagné du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été consulté

    • Parallèlement, déposer le règlement intérieur modifié au greffe du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel est situé l’entreprise

    • Porter le règlement intérieur à la connaissance des salariés(es) par tous moyens (articles L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail)

En tant que membres du CSE, vous devez vous assurer que cette modification a bien été apportée au règlement intérieur de votre entreprise.

Si ce n’est pas le cas, il convient de mettre le point à l’ordre du jour de votre prochaine réunion du CSE.