Les commissions du CSE
En principe, les commissions du CSE sont régulièrement composées par des membres désignés par lui et choisis parmi ses membres.
1 - La commission santé, sécurité et conditions de travail
a - Cette commission est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés(es), les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (le nombre de membres, les missions qui lui sont déléguées par le CSE…) sont prioritairement définies par un accord d’entreprise.
b - Dans les établissements, quel que soit leur effectif, qui comportent au moins une installation nucléaire de base, listés par l’article L. 593-2 du Code de l’environnement (soit les installations nucléaires ou classée Seveso et certains gisements miniers).
c - Mais en l’absence de délégué(e) syndical(e), ces modalités sont fixées par un accord conclu entre l’employeur et le Comité Social Economique.
d - Enfin, à défaut d’accord, c’est le règlement intérieur du CSE qui doit organiser la mise en place de cette commission.
2 - Les Commissions obligatoires
A La Commission d'Information et d'Aide au Logement (CIAL)
Celle-ci est chargée, dans les entreprises d’au moins de 300 salariés(es), de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location d’habitation.
Le temps passé par les élus(es) du CSE aux séances de la commission est considéré comme du temps de travail effectif sans être déduit de leur crédit d’heures dans la limite de 20 heures par an.
B La Commission Égalité Professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle, dans les entreprises d’au moins 300 salariés(es), est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE concernant l’analyse de la situation respective des hommes et des femmes.
Elle est chargée principalement d'étudier le rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.
C La Commission Emploi / Formation
Elle est chargée d'étudier les moyens destinés à favoriser l'expression des salariés(es) en matière de formation, d’étudier l’élaboration du plan de développement des compétences (Plan de formation) et de suivre la réalisation de ce dernier.
La commission est chargée essentiellement des missions suivantes :
- De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence
- D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
- D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés
Elle est également informée des possibilités de congés qui ont été accordés aux salariés(es), des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
D La Commission des Marchés
Cette commission, prévue pour les très grands Comités Sociaux Economiques, est chargée d’encadrer et de sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de services pour le compte du Comité Social et Économique.
Elle est uniquement prévue pour les très grands CSE : Et donc sont visés les Comités Sociaux Economiques dont les ressources annuelles dépassent 153 000 euros annuels et qui remplissent au moins un des deux critères suivants :
- Etre employeur d’au moins 50 salariés(es)
- Avoir un bilan supérieur à 1,55 million d’euros
- Détenir 3,1 millions d’euros de ressources annuelles
Cette commission est chargée de sélectionner, choisir les fournisseurs et prestataires du CSE.
La commission rend compte de ses choix une fois par an au CSE et doit établir un rapport d’activité annuel annexé au rapport d’activité et de gestion du CSE.
E La Commission Economique
Elle est obligatoire dans les entreprises d’au moins 1000 salariés(es), est notamment chargée d’étudier les documents économiques, et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Cette commission comprend au maximum 5 membres et elle se réunit au moins deux fois par an avec la possibilité de se faire assister d’un expert-comptable.
Le temps nécessaire passé à la tenue des réunions est payé comme du temps de travail effectif dans la limite de 40 heures par an
Et les autres…créées par le CSE ?
La création de commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers peut être prévue par accord d’entreprise majoritaire mais comme la loi n’énumère pas les commissions facultatives, ces exemples ne sont pas limitatifs (Vacances, Sports, Culture, …).
Les rapports de toutes ces commissions sont soumis à la délibération du CSE en réunion plénière car elles ne détiennent pas une autorité propre…