Les attributions du CSE
Les attributions du CSE sont notamment définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Les Attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés(es) :
• La présentation des réclamations individuelles et collectives
• Une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail redéfinie :
=> Promouvoir la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail dans l’entreprise
=> Réaliser des enquêtes en matière d’Accident du Travail ou de MP
• Les compétences conservées (par rapport aux DP) :
=> La consultation en cas de licenciement économique collectif
=> La consultation sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le Médecin du Travail
=> La consultation sur les congés payés
• Les compétences qui ont disparues :
=> Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
=> La consultation sur le CICE
=> L’exercice des missions en matière de formation professionnelle
• La possibilité de saisir l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les Attributions du CSE dans les entreprises > 50 salariés(es) :
• Les Attributions générales :
Information et consultation du Comité Social Economique sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, notamment sur :
=> Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
=> La modification de son organisation économique ou juridique
=> Les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle
=> L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• La mission sur le champs de la santé, sécurité et des conditions de travail :
=> Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
=> Le CSE contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’aménagement et l’adaptation de poste, au maintien des personnes handicapées dans l’emploi
=> Le CSE peut susciter toute initiative en matière de harcèlement moral, sexuel et agissement sexistes
• Les consultations périodiques du CSE dans les entreprises > 50 salariés(es) :
=> 3 consultations d’ordre public : sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économiques et financière et sur la politique sociale.
=> Consultations annuelles, au niveau de l’entreprise pour les 2 premières et au niveau central et établissements pour la 3ème.
• Les consultations aménageables par accord d’entreprise ou avec le CSE :
=> Sur le contenu, la périodicité et les modalités de ces 3 consultations.
=> Sur les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et les délais.
Les consultations et les informations ponctuelles
• La consultation du CSE dans les cas suivants :
=> La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
=> Une restructuration et compression des effectifs
=> Le licenciement collectif pour motif économique
=> L’offre publique d’acquisition
=> La procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire
• Les consultations aménageables par accord d’entreprise ou avec le CSE :
=> Sur le contenu, nombre de réunions, délais de consultation...
• Le droit d’alerte :
=> En cas d’atteinte au droit des personnes
=> En cas de danger grave et imminent
=> En cas d’utilisation non conforme du CICE, d’alerte économique, contrats précaires
A travers ses formations, Jem Consulting aide les élus(es) du Comité Social Economique à connaître leur rôle et leurs attributions au sein de leur nouvelle délégation du personnel.
Les Attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés(es) :
• La présentation des réclamations individuelles et collectives
• Une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail redéfinie :
=> Promouvoir la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail dans l’entreprise
=> Réaliser des enquêtes en matière d’Accident du Travail ou de MP
• Les compétences conservées (par rapport aux DP) :
=> La consultation en cas de licenciement économique collectif
=> La consultation sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le Médecin du Travail
=> La consultation sur les congés payés
• Les compétences qui ont disparues :
=> Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
=> La consultation sur le CICE
=> L’exercice des missions en matière de formation professionnelle
• La possibilité de saisir l’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les Attributions du CSE dans les entreprises > 50 salariés(es) :
• Les Attributions générales :
Information et consultation du Comité Social Economique sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche de l’entreprise, notamment sur :
=> Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
=> La modification de son organisation économique ou juridique
=> Les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle
=> L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• La mission sur le champs de la santé, sécurité et des conditions de travail :
=> Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
=> Le CSE contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’aménagement et l’adaptation de poste, au maintien des personnes handicapées dans l’emploi
=> Le CSE peut susciter toute initiative en matière de harcèlement moral, sexuel et agissement sexistes
• Les consultations périodiques du CSE dans les entreprises > 50 salariés(es) :
=> 3 consultations d’ordre public : sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économiques et financière et sur la politique sociale.
=> Consultations annuelles, au niveau de l’entreprise pour les 2 premières et au niveau central et établissements pour la 3ème.
• Les consultations aménageables par accord d’entreprise ou avec le CSE :
=> Sur le contenu, la périodicité et les modalités de ces 3 consultations.
=> Sur les niveaux auxquelles les consultations sont conduites et les délais.
Les consultations et les informations ponctuelles
• La consultation du CSE dans les cas suivants :
=> La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
=> Une restructuration et compression des effectifs
=> Le licenciement collectif pour motif économique
=> L’offre publique d’acquisition
=> La procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire
• Les consultations aménageables par accord d’entreprise ou avec le CSE :
=> Sur le contenu, nombre de réunions, délais de consultation...
• Le droit d’alerte :
=> En cas d’atteinte au droit des personnes
=> En cas de danger grave et imminent
=> En cas d’utilisation non conforme du CICE, d’alerte économique, contrats précaires
A travers ses formations, Jem Consulting aide les élus(es) du Comité Social Economique à connaître leur rôle et leurs attributions au sein de leur nouvelle délégation du personnel.