Le Passeport Prévention
Quels succès allons-nous pouvoir attendre de cette « nouvelle » disposition législative qu’est le Passeport Prévention ? (Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art.6 et 36)
La loi vient de transposer l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail et la création du passeport de prévention, prévu par l'ANI, vient d’être actée.
A terme, ce passeport prévention va faire partie du futur « passeport d’orientation, de formation et de compétences » dont le développement doit s’achever d’ici fin 2021(article L.6323-8 du code du travail), il est destiné à abriter aussi le compte personnel de formation.
Le principe :
• Ce passeport prévention vient renforcer la traçabilité et la consolidation des formations suivies par les salariés(es) pendant toute leur carrière.
• Toutes les attestations, certificats et diplômes obtenus par le/la salarié(e) sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport…
• Ce passeport de prévention sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le/la salarié(e) ou demandeur d'emploi en possède un.
Dès lors que le/la salarié(e) ou le demandeur d’emploi dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, le passeport de prévention qui doit être mis en place au plus tard au 1er octobre 2022 par l’employeur pour toute entreprise privée et, s’il le souhaite de sa propre initiative par le demandeur d’emploi, y est intégré.
Qui va pouvoir alimenter ce passeport prévention ?
• L’employeur
• Les organismes de formation
• Le/la salarié(e)
Le/la salarié(e) pourra autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans ce Passeport Prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.