Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels

La responsabilité de l’employeur est d’évaluer les risques professionnels au sein de son entreprise et de mettre en œuvre les actions pour les maîtriser dans le respect des principes généraux de prévention.

Le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 impose à chaque structure professionnelle dès lorsqu’elle a au moins un.e salarié.e d’évaluer les risques professionnels pour les travailleurs de la structure et de retranscrire cette démarche de prévention des risques professionnels dans un document unique (DU) ou document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).

L'évaluation des risques professionnels consiste à identifier et classer les dangers auxquels sont soumis les salariés(es) d'un établissement, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes.

duerp

  • Le document unique intègre les résultats de l’évaluation des risques et liste les solutions existantes ou à mettre en œuvre.

  • Plus qu’un simple inventaire, ce document obligatoire est un outil essentiel pour lancer une démarche de prévention dans les entreprises et les collectivités tout en permettant de pérenniser celle-ci.

  • Ce document doit être mis à jour au minimum chaque année.

L'évaluation des risques trouve principalement sa raison d'être dans les actions de prévention qu'elle suscite.

Sa finalité est de mettre en œuvre des mesures effectives, visant à l'élimination des dangers.

Elle constitue l'étape initiale d'une politique de santé et de sécurité au travail.

Le document unique est donc inscrit dans le Code du travail de plus c’est un document réglementaire, qui doit pouvoir être consulté à tout moment par :

  • Le médecin du travail

  • Le CSE / CSSCT

  • L’inspection du travail, CARSAT, OPPBTP, …

  • et enfin par chaque salarié(e) qui le souhaite


Pourquoi un duerp ?

L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus Covid-19…

Le document unique n’est pas figé mais rend compte de la modification des risques et de l'exposition des salariés(es) dans le temps.

Il doit s'actualiser :

  • Au minimum, chaque année. Il est donc important de dater le document et d'inscrire la méthode adoptée pour que la mise à jour du document se fasse selon les mêmes critères…

  • Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, d'hygiène, et de sécurité ou les conditions de travail dans l'entreprise. Cela peut être une transformation significative des postes de travail due par exemple à une modification de l'outillage, à un changement de produit ou d'organisation du travail, ou encore une modification des cadences ou des normes de productivité...

  • À chaque fois qu'une nouvelle information sur l'évaluation d'un risque professionnel est recueillie dans une unité de travail. Les résultats de l'évaluation des risques sont ainsi modifiés pour tenir compte des modifications que l'information nouvelle peut apporter sur l'existence de dangers ou sur les conditions d'exposition aux dangers...


Risques professionnels

La recherche des mesures de sécurité doit impliquer la recherche des moyens de prévention dans un ordre établi en fonction de leur hiérarchie.

  • La prévention intrinsèque : Supprimer ou réduire le danger

  • La protection collective : Séparer le danger de l’opérateur

  • La protection individuelle : Utilisation des EPI (élément de protection individuelle)

  • Les consignes

Quelques définitions

Danger : « Source potentielle de dommages pour l’homme, les biens et l’environnement. »

Risque : « Combinaison de la conséquence (niveau de sévérité ou degré de gravité) d ’un évènement redouté et de sa probabilité d’occurrence. »

Concrètement, le niveau de risque est le produit de la Fréquence d'exposition au danger (F) par la Gravité des dommages (G)

Risque = Fréquence x Gravité = F x G

L’objectif du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels n’est pas seulement de réaliser un recueil des dangers auxquels les travailleurs sont exposés, mais il doit être également suivi d’un programme annuel de prévention et d’action adéquat.

Maîtrise des risques

L’absence de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est considérée comme une « faute inexcusable de l’employeur ».

  • En cas de non présentation ou de non actualisation de ce dernier en cas de contrôle, l’établissement encoure une amende de 1500€, 3000€ en cas de récidive dans un délai d’un an à compter de la prescription de la précédente peine.

  • Par ailleurs, le défaut de mise à disposition des représentants du personnel constitue un délit d’entrave puni d’une amende de 7500€ et d’un an d’emprisonnement.


Cotation risques duer

Quelle est la marche à suivre pour créer mon DUERP ?

Démarches duer

1 – Réfléchir à ses pratiques professionnelles dans son ensemble

2 – Évaluer les dangers

3 – Déterminer les mesures de prévention

4 – Mettre en œuvre et transmettre les mesures de prévention

5 – Actualiser périodiquement le document

Quelle forme doit prendre mon Document Unique ?

  • Il n’existe pas de modèle type de document unique.

  • Le support peut être écrit ou numérique.

  • L’employeur a le choix du moyen qui lui paraît le mieux adapté.

Néanmoins, le Document Unique doit répondre à 3 exigences :

  • La cohérence, qui doit découler du regroupement des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés(es)

  • La lisibilité : le document unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise

  • La traçabilité de l’évaluation des risques


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En faisant appel à JEM CONSULTING, nous vous garantissons une évaluation des risques adaptée à votre cas particulier, en tenant compte des dernières évolutions réglementaires.