L’Alsace et la Moselle bénéficient d’un régime juridique dérogatoire au régime légal français de droit commun, communément dénommé le droit local...
L’appellation « droit local » recouvre toute une série de règles spécifiques portant sur plusieurs thématiques, notamment en matière de chasse, d’associations, de cultes et congrégations religieuses ou de droit du travail.
Les règles de droit local concernent trois départements : la Moselle (57), le Bas-Rhin (67) et le Haut-Rhin (68).
Les salariés(es) à qui ces dispositions sont applicables sont ceux travaillant habituellement dans un de ces départements, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise qui les emploie.
Le droit local ne s’applique pas aux salariés(es) employés par une entreprise ayant son siège en Alsace Moselle mais travaillant dans un autre département.
Info en plus :
Depuis la re-codification au 1er mai 2008, les dispositions du droit local sur le maintien du salaire en cas d’absence du/de la salarié(e) ont été intégrées dans le Code du travail aux articles L.1226-23 et L.1226-24 :
- Article L.1226-23 du code du travail :
« Le/la salarié(e) dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoires sont déduites du montant de la rémunération due par l’employeur ».
- Article L.1226-24 du code du travail :
« Le commis commercial qui, par suite d’un accident dont il n’est pas fautif, est dans l’impossibilité d’exécuter son contrat de travail, a droit à son salaire pour une durée maximale de 6 semaines.
Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d’assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l’employeur.
Toute stipulation contraire est nulle.
Un commis commercial* et un salarié qui, employé par un commerçant au sens de l’article L.121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ».
*La jurisprudence définit le commis commercial selon 4 critères :
des fonctions commerciales et des relations avec la clientèle,
le fait d’être un travailleur du savoir,
une formation spécifique et
l’absence d’indépendance dans sa fonction.
Toute personne ne rentrant pas dans ces critères ne peut pas bénéficier du statut de commis commercial.
Ces articles garantissent, sous conditions, aux salariés(es) de droit privé exerçant leur activité dans le Bas-Rhin, le Haut Rhin ou en Moselle un maintien intégral de leur salaire, dès le premier jour d’absence et sans condition d’ancienneté, pendant la durée de leur absence.
Ces dispositions prévalent sur les dispositions légales et conventionnelles moins favorables. (texte inspiré de la DREETS)
Pour résumer : « Le droit local Alsace-Moselle prévoit qu’en cas d’absence d’un(e) salarié(e), pour une raison indépendante de sa volonté (comme la maladie ou bien un accident par exemple), la personne en cause doit pouvoir continuer à toucher son salaire sans condition d’ancienneté et sans délai de carence... »
Sachez que vous pouvez nous contacter à tout moment pour toute information complémentaire...ou dans le cadre de l’organisation d’une session de formation sur le droit local dans votre établissement…
Extrait de notre programme de formation en Intra :
Présentation générale du droit local en Alsace Moselle
Le maintien de salaire en cas d’absence du salarié
La clause de non concurrence
La durée du préavis
Le repos dominical et les jours fériés