Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte en entreprise ?
Actuellement, un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, en ayant connaissance d'un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse et/ou de mobilisation collective…
En effet, depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises privées de plus de 50 salariés(es) ou dont le CA dépasse 10 M€ sont dans l’obligation d’établir une procédure interne spécifique en matière de de signalement des irrégularités dans l’entreprise et de suivi des signalements émis par les lanceurs d’alerte en entreprise.
Le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30000 € d’amende.
Un lanceur d’alerte se définit de la manière suivante :
« Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi : un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »
Ce/cette référent(e) peut-être un(e) salarié(e)de l’entreprise ou un(e) prestataire externe à l’entreprise qui aura les connaissances, les moyens et les capacités d’agir.
L’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens et toutes les actions de communication nécessaires pour faire connaître cette procédure auprès de l’ensemble des salariés(es) de l’entreprise.
Sachez que la Loi dite « Loi Sapin 2 » a définit le cadre général du statut de lanceur d'alerte, et octroie une protection au salarié lanceur d'alerte qui est inscrite dans le code du travail.
En aucun cas, le lanceur d’alerte ne peut divulguer de fausses informations destinées à nuire, de façon intentionnelle, à l’image de son entreprise ou de l’un(e) de ses dirigeants(es).
Le lanceur d’alerte sera dans l’obligation de garder le secret dans trois domaines bien précis :
- Tout ce qui est couvert par le secret-défense
- Ce qui relève du secret médical
- Tout ce qui concerne la relation entre un avocat et son client
Quelle est la procédure à suivre en cas de lancement d’alerte par un(e) salarié(e) ?
« Lorsqu’un(e) salarié(e) a connaissance d’un délit, d’un crime, d’un fait grave ou d’une violation d’un accord par son entreprise, il/elle doit en premier lieu avertir son employeur afin de lui donner l’opportunité de remédier à la situation avant que cela ne soit révélé au grand jour. »
Dans les entreprises de plus de 50 salariés(es) (Exemple) :
L’étape 1
Dans les entreprises de plus de 50 salariés(es), le potentiel lanceur d’alerte, puisque celle-ci n’a pas encore été donnée, doit en informer* le/la référent(e) de l’entreprise (*S’il y a un souhait de protéger son anonymat) ou son supérieur hiérarchique direct.
En prévision de cette notification, le lanceur d’alerte doit recueillir toutes les informations, toutes les preuves et tous les témoignages étayant ses dires.
Dans une première enveloppe, munie de la mention signalement d’alerte et de la date d’envoi, il insérera les documents rassemblés (preuves).
Puis, il enfermera cette enveloppe dans une seconde enveloppe qui portera l’adresse du destinataire et l’enverra par voie postale en recommandé.
L’étape 2
À la suite de son signalement, le/la salarié(e) doit laisser un temps d’action à son entreprise afin de prendre les mesures correctives nécessaires.
Si après un délai raisonnable, le délai s’appréciera en fonction de la gravité et du danger du signalement effectué, l’entreprise n’a pris aucune mesure, qu’elle n’a donné aucune suite au signalement alors le/la salarié(e) est en droit et même en devoir de remonter son signalement auprès des autorités qui sont compétentes pour ce type d’affaire…
Cela peut être, par exemple un juge, le défenseur des droits, l’autorité des marchés financiers ou l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L’étape 3
« À l’issue d’un délai de 3 mois, après le signalement, si aucune action n’est mise en place par les autorités compétentes, le lanceur d’alerte salarié(e) est en droit d’en avertir le grand public via les médias ou une ONG. »
Sources :
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
Circulaire relative à la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique