La formation économique du CSE
Pour débattre avec l’employeur, il est nécessaire que les membres élus(es)du CSE acquièrent les compétences juridiques, économiques et financières pour exercer pleinement leurs attributions économiques.
La formation économique des membres du CSE est obligatoire pour tous les élus(es) titulaires qui bénéficient d’un droit à congé de formation économique du CSE (CFESES*).
(*Le CFESES est prévu par l’article L. 451-1 du Code du travail, les formations éligibles peuvent être aussi bien des interventions à caractère économique, social, juridique ou historique que des actions de formation syndicale stricto sensu.
Cette disposition concerne uniquement les élus(es) des entreprises de plus de 50 salariés(es) et plus (Article L 2315-63 du Code du travail).
D’une durée maximale de 5 jours et fractionnable, cette formation est destinée à permettre aux élus(es) d’appréhender le nouvel environnement juridique du CSE, de mieux saisir ses modalités de fonctionnement, ses attributions et ses moyens.
Elle permet également d’appréhender les enjeux juridiques, sociaux et humains des éventuelles restructurations d’entreprise, de se familiariser avec les mécanismes de base de la comptabilité et de l’analyse financière afin de fournir aux élus(es) les moyens de débattre utilement et efficacement des projets présentés par la Direction en réunions plénières.
Le financement de la formation Économique des membres du CSE est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE cette possibilité de prise en charge est prévue à l’article L 2315-63 du Code du travail.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, il ne peut pas être déduit du crédit d’heures de délégation.
En ce qui concerne les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, ils sont également pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE dans les limites fixées éventuellement par le règlement intérieur du Comité Social Economique.
À l’issue de la formation il est essentiel les participants(es) soient capables :
De maîtriser le vocabulaire comptable et financier d’une entreprise
De maîtriser la lecture et l’analyse financière simplifiée d’un bilan et d’un compte de résultat.
La loi n’étend pas le bénéfice du congé de formation économique aux membres suppléants(es) et aux représentants(es) syndicaux du CSE mais rien n’interdit de leur faire bénéficier du droit à formation économique, sociale et syndicale.
Les sujets nécessitant la consultation du CSE sont les suivants :
• Orientations stratégiques de l’entreprise
• Situation économique et financière de l’entreprise
• Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salarié(es)
• Restructuration et compression des effectifs
• Licenciement collectif pour motif économique
• Offre publique d’acquisition
• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Depuis la loi climat et résilience du 24 août 2021, le CSE assure désormais ses missions notamment au regard des conséquences environnementales des décisions prises par l’entreprise.
L’information des élus du comité social et économique sur ces thèmes transitera toujours via la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
La procédure de consultation obéit à des dispositions légales. L’employeur ne peut donc pas communiquer les documents relatifs à la consultation et demander aux membres du CSE de rendre un avis au cours d’une même réunion.
Bon à savoir : dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, le CSE doit obligatoirement désigner, parmi ses membres, un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Le CSE (+ de 50 salariés(es)) bénéficie de deux budgets :
• L’un pour son propre fonctionnement, (minimum 0,20 % de la masse salariale)
• L’autre pour les activités sociales et culturelles
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