Heures de délégation du CSE
Le décret n°2017-1819 du 30 décembre 2017 prévoit le nombre d’heures de délégation ainsi que le nombre d’élus du CSE à défaut d’accord signé.
Le nombre d’heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral à condition toutefois que le volume d’heures global au sein de chaque collège soit au moins égal au volume prévu par le Code du travail Art. L 2314-7.
Lorsqu’il y a une absence de protocole d’accord préélectoral, le nombre d’heures de délégation est fixé par décret en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise.
Le nombre d’heures peut cependant être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE disposent d’un crédit d’heures qui ne peut être inférieur à 10 heures par mois et par titulaire.
Le crédit d'heures est attribué pour un mois entier, peu importe le nombre de jours non travaillés.
Deux nouveautés dans le cadre du CSE :
> La possibilité d’annualiser les heures de délégation
> La répartition entre titulaires ou avec les suppléants
Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et est donc rémunéré comme du temps de travail effectif, à l’identique des anciennes instances représentatives.
Il faut rappeler que le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif et doit être payé à l’échéance normale.
- Pour les salariés au forfait jours, les heures de délégation sont regroupées en demi-journées.
- Une demi-journée correspondant à 4 heures de mandat.
Peut-on cumuler les heures de délégations ?
- La création du comité social et économique s’accompagne d’une mutualisation des heures de délégation entre les membres.
- Les élus ont la possibilité de se répartir les heures entre eux sans que cela ne les amène à dépasser de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les suppléants du CSE n’ont donc pas de crédit d’heures (sauf Accord) mais ils peuvent utiliser les heures du titulaire qu’ils remplacent ou les heures d’un titulaire qui ont été partagées.
Exemple : Un membre titulaire du CSE à 22 heures de délégation dans le mois, d’autres membres titulaires du CSE souhaitent passer à son suppléant des heures de délégations.
Ce suppléant ne pourra donc pas recevoir plus de 33 heures de délégation dans ce même mois (1 fois et demi 22 heures de délégation du titulaire).
Les membres titulaires du comité social et économique doivent seulement informer l’employeur du nombre d’heures mutualisées au titre de chaque mois dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation.
Le bon de délégation est un formulaire qui est délivré à un représentant du personnel souhaitant s'absenter de son poste de travail pour exercer son mandat.
- Ce bon permet l’information préalable de l’employeur et la comptabilisation des heures de délégation prises au cours du mois, ce dispositif ne saurait constituer une demande d’autorisation d’absence.
En pratique, il est efficace pour assurer la gestion administrative des heures de délégation, et le sera d’autant plus dès lors que les membres du CSE ont la possibilité d’utiliser cumulativement leurs heures de délégation sur douze mois et de se les répartir entre eux.
En outre, la production d’un bon de délégation se révèle utile en cas de contestation judiciaire de l’utilisation conforme.
Toutefois, le bon de délégation ne peut pas être mis en place unilatéralement par l’employeur, la jurisprudence exigeant une concertation préalable avec l’institution représentative concernée.
Les heures de délégation peuvent être utilisées pour des missions à l’intérieur, comme à l’extérieur de l’entreprise, pendant ou en dehors des heures de travail des représentants du personnel qui bénéficient de ce crédit d’heures.
Selon la jurisprudence actuelle, le représentant du personnel peut utiliser son crédit d’heures de délégation durant ses congés payés, un arrêt maladie, une absence, une grève, en cas de dispense de préavis et même à l’occasion d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire. En cas d'absence du titulaire CSE, son suppléant devient à son tour titulaire jusqu'au retour du délégué Titulaire et donc par conséquent, en l'absence de ce titulaire, le suppléant a les mêmes attributions qu'un délégué Titulaire comme par exemple assister aux réunions du CSE.