Gestion comptable du CSE
Les obligations comptables et de transparence financière qui s'imposaient au comité d'entreprise, avec la loi du 5 mars 2014, ont été transposées à l'identique au CSE.
Cas des CSE dont les budgets sont inférieurs à 153K€
Le trésorier peut présenter une comptabilité dite de trésorerie très simple ou ultra simplifiée.
Pour les petits CSE, qui ne dépasse pas un seuil fixé par décret de 153 000€, peuvent adopter une présentation ultra simplifiée de leurs comptes consistant en la tenue d’un livre de comptes retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses et des recettes, ainsi que l’établissement une fois par an d’un état de synthèse simplifié sur le patrimoine du CSE et ses engagements en cours.
Néanmoins, une présentation séparée des deux budgets sera demandée.
Idem pour les prévisionnels.
La saisie-comptable est l’opération manuelle qui consiste à affecter dans les comptes du CSE les mouvements comptables constatés (prestations versées au(x) salarié(es), règlement des factures fournisseurs, dépenses du budget de fonctionnement).
Toutes les opérations sont saisies dans un document qui s’appelle « le journal » et qui répertorie par ordre chronologique les différentes opérations : achats, vente, banque, caisse…
Afin de respecter le principe de séparation des budgets, les opérations sont affectées sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.
Pour faciliter cette dissociation, un compte bancaire sera affecté au budget de fonctionnement et un autre au budget des activités sociales et culturelles.
Par dérogation à l’article L.2315-64, le CSE dont les ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé par décret (153 000€) peut s’acquitter de ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses qu’il réalise et des recettes qu’il perçoit et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements en cours.
Cas des CSE dont les budgets sont supérieurs à 153 000€
Pour déterminer le seuil des 153 000€, il convient de se référer à l’article R.2323-34 du code du Travail.
Les ressources du CSE en matière d’activités sociales et culturelles sont constituées par :
Les sommes versées par l’employeur pour le fonctionnement des institutions sociales de l’entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l’exclusion des sommes affectées aux retraités
Les sommes précédemment versées par l’employeur aux caisses d’allocations familiales ou organismes analogues, pour les institutions financées par ces caisses et qui fonctionnent au sein de l’entreprise
Le remboursement obligatoire par l’employeur des primes d’assurances dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile
Les cotisations facultatives des salarié(e)s de l’entreprise dont le CSE fixe éventuellement les conditions de perception et les effets
Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les organisations syndicales
Les dons et legs
Les recettes procurées par les manifestations organisées par le CSE
Les revenus des biens meublés et immeuble du CSE.
Rapport de Gestion Annuelle du CSE (dans les entreprises d’au moins 50 salarié(e)s)
A la fin de chaque année, le CSE doit rédiger un compte rendu annuel de gestion c’est ce que l’on appelle l’arrêté des comptes.
Ce document doit indiquer le montant et la nature des ressources dont le CSE a disposé dans l’année.
Ce rapport indique également le montant des dépenses effectuées, d’une part pour son fonctionnement et d’autre part, pour ses activités sociales et culturelles.
Une fois présenté à l’ensemble du CSE, ce compte-rendu doit être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux du CSE.
Le Rapport de Gestion Annuel contient :
Une présentation du CSE et de ses missions
Le bilan de l’année écoulée avec :
L’organisation du CSE (nombre d’élu(e)s, nombre de salarié(e)s, organigramme éventuel…)
Les salariés(es) couverts par le CSE
Le bilan sur les attributions économiques (formation des élu(e)s, recours à des experts, communication, réunions avec l’employeur…)
Le bilan sur les ASC (et conventions passées si délégation) pouvant intégrer des données quantitatives et qualitatives avec :
Un descriptif de l’activité en rappelant la part subventionnée par le CSE, le prestataire auquel a fait appel le CSE le lieu de réalisation de l’activité (par exemple pour un voyage)
Une prestation des données comptables comparées au budget voté par le Comité Social et Economique
Des données statistiques de réalisation (exemple : nombre de billets distribués, nombre de participants à un voyage, nombre de subventions versées…)
Le bilan financier de l’année (les ressources, les dépenses).
Pour le CSE, le Rapport de Gestion doit aussi préciser les modalités de transfert financier de l’excédent du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ou de l’excédent du budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement.
Une réunion extraordinaire doit être organisée pour l’approbation des comptes par le CSE.
Trois jours avant cette réunion, l’ensemble des membres du CSE doivent se voir remettre l’état de synthèse et le rapport de gestion afin qu’ils puissent l’étudier.
Il reste que tout membres du comité, employeur y compris, peut à tout moment demander communication des documents comptables et archives du comité. Par souci de sécurité, il est vivement recommandé de limiter l’accès au système comptable et budgétaire du comité social économique.
Seuls les membres élu(e)s du CSE peuvent arrêter et approuver les comptes.
Il faut comprendre que l’employeur ne participe ni à l’arrêté des comptes, ni à l’approbation des comptes.
Le règlement intérieur va devenir un élément central car obligatoire afin de mettre en place des procédures.