Formation SSCT - Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Cette formation SSCT obligatoire est destinée aux élus(es) titulaires et suppléants du Comité Social et Economique. et aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – formation CSSCT.
Sachez que selon l’article L2315-18 du Code du travail, tous les élus(es) du CSE, titulaires et suppléants(es) disposent d’un droit à la Formation SSCT CSE/CSSCT.
La Formations SSCT CSE/CSSCT est actuellement d’une durée de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés(es) et, elle passe à une durée de 5 jours pour les entreprises de plus de 300 salariés(es).
Ces durées de formation CSE obligatoire sont définies par l’article L2315-40 du Code du travail.
Attention car la durée de cette formation a été augmentée par la loi du 02 août 2021.
Elle passera à une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Dans le cas du renouvellement du mandat, la formation en SSCT sera d’une durée minimale de :
3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise ;
5 jours pour les membres de la Commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés(es).
La formation SSCT du CSE reste toujours à la charge de l'employeur, mais, dans les entreprises de moins de 50 salariés(es), la loi prévoit également la possibilité de financer cette formation par les OPCO.
Ces mesures devraient donc s’appliquer au plus tard d’ici le 31 mars 2022.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’employeur doit présenter au CSE :
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines.
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.
Sachez que le procès-verbal de la réunion du comité social économique consacrée à l’examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l’employeur en vue d’obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux. (L2312-27).
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du comité social et économique (CSE), tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont redéfinies et les membres du CSE doivent s’approprier leur nouveau rôle pour être efficaces tout au long de leur mandat.
Nos formations SSCT - Santé, Sécurité et Conditions de Travail couvrent les missions, la prévention, les risques psycho-sociaux, le DUERP, les accidents du travail, l’analyse des AT, ...
Nous sommes un organisme agréé par la DREETS, conformément à la réglementation et nous sommes aptes à assurer pour vous cette formation obligatoire pour l’ensemble de vos élus(es) CSE.