Formation mise en place du CSE
Le CSE, c’est la fusion des IRP (DP, CE, CHSCT)
A partir du 1er janvier 2018, délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) laisseront la place au Comité social et économique (CSE).
Quant aux entreprises de plus de 11 salariés, c’est-à-dire ayant dépassé ce seuil pendant 12 mois consécutifs, elles devront toutes s’en doter d’ici le 1er janvier 2020.
En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative mais un CSE peut toute fois être constitué par convention ou accord collectif de travail.
Exemples de mise en place :
- Si les mandats de vos élus(es) arrivent à échéance entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018, ces mandats peuvent être prolongés d’un an maximum pour mettre en place un CSE au plus tard au 31/12/2019
- Si les mandats de vos élus(es) prennent fin à partir du 01/01/2019, vous pouvez mettre en place un CSE au plus tard le 31/12/2019
Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salariés.
Les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent participer à l'élection des membres du CSE.
Pour les élections, le scrutin sera toujours :
- Secret sous enveloppe ou par vote électronique
- Un vote séparé entre titulaires et suppléants dans chacun des collèges
- Un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Deux nouveautés imposées par l’ordonnance (sauf accord employeurs/syndicats) :
- La parité femmes/homme s’impose
- Les suppléants élus ne pourront assister aux réunions du CSE qu’en l’absence de titulaires.
Le nombre d'élus au Comité social et économique (CSE)(*) et les heures de Délégation
Effectif | Nombre de titulaires | Nbre mensuel d’heures de délégation | Total des heures |
11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
300 à 399 | 11 | 22 | 242 |
… | |||
500 à 599 | 13 | 24 | 312 |
… | |||
1000 à 1249 | 17 | 24 | 408 |
… | |||
2000 à 2249 | 22 | 26 | 572 |
… | |||
3000 à 3249 | 25 | 26 | 650 |
… | |||
4000 à 4249 | 26 | 28 | 728 |
… | |||
5000 à 5249 | 29 | 29 | 841 |
… | |||
10000 | 35 | 34 | 1190 |
(*) (Consultez le décret du 29 décembre 2017 pour voir tout le tableau)
Les délégués du CSE sont élus pour 4 ans mais n’auront pas la possibilité d’effectuer plus de 3 mandats successifs.
> Les heures de délégation pourrons également être mutualisées entre les membres.
> Les élus pourront se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE.
> Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
> Cette information se fait via un document écrit (Bon de délégation par exemple) qui doit préciser leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
> Le nombre de membres élus au CSE et le nombre d’heures de délégation sont fixés dans le Décret.
Cependant ils pourront être modifiés par accord d’entreprise.
> Le secrétariat sera dorénavant assuré par 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint et les suppléants ne seront plus conviés aux réunions si les titulaires sont présents.
> Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSC), subsistera dans les entreprises de plus de 300 salariés.
> Important : La sixième ordonnance a d’ailleurs ajouté au Conseil d’entreprise la compétence de négocier également des plans de sauvegarde de l’emploi.
(Les Délégués Syndicaux (DS) n’auront ainsi plus le pouvoir de négocier, en présence d’un Conseil d’entreprise.)
Le CSE sera doté :
- D'un budget de fonctionnement
- D'un budget des activités sociales et culturelles
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2 000 salariés et à 0,22 % dans les entreprises de plus de 2000 salariés.
L'employeur verse la subvention de fonctionnement.
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d'entreprise.
Nouveauté :
Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles.
Les délégués syndicaux, sont maintenus et pourront assister avec voix délibératives aux séances du CSE.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l'absence d'accord, le CSE se réunit selon les périodicités suivantes :
Entreprises de 11 à 49 salariés(es) : Une réunion 1 fois par mois avec l’employeur ou son représentant
Entreprises de 50 à 299 salariés(es) : Une réunion tous les deux mois
Entreprises de plus de 300 salariés(es) : Une réunion tous les mois
Les principales missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés :
- Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales
- Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
Ainsi, le CSE permet aux salariés :
- De faire connaître leurs préoccupations
- De porter d'éventuelles réclamations individuelles ou collectives auprès de l'employeur
Le CSE permet à l'employeur d'organiser un dialogue régulier avec le personnel
Les missions supplémentaires du CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés :
- Assurer l'expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne principalement les décisions relatives à la gestion, l'évolution économique ou encore l'organisation de travail de l'entreprise
- Etre informé et consulté sur toutes les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
- Procéder à l'analyse des risques professionnels et notamment contribuer à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Info en plus :
Les biens, droits, obligations, créances et dettes des CE, CCE, DUP, CHSCT et instances regroupées seront transférés au CSE mis en place au terme du mandat des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. (Prévoir le transfert dans le règlement Intérieur de l’ancien CE avant l’échéance…)
Objectifs de la formation
- Comprendre la fusion des instances représentatives du personnel en un comité économique et social.
- Connaître les dates de mise en place obligatoire et les cas particuliers aménagés.
- Savoir mettre en place le comité économique et social.
- Maîtriser son fonctionnement.
Extrait de notre Programme de formation
- La mise en place de l’instance CSE
- La composition du CSE
- Les attributions du CSE
- Son fonctionnement
- Son budget
- Les heures de délégation des membres
- Les réunions
Public concerné : Toute entreprise de plus de 11 salariés
En conformité avec la loi n°2009-1437 du 24/11/2009 art.51 et art. L6353-1 modifié du code du travail, une attestation de formation précisant notamment les objectifs, la nature, les résultats de l’évaluation des acquis et la durée de la session sera remise au stagiaire à l’issue de la prestation.
La formation en INTRA permet d'organiser une formation sur-mesure au sein de votre entreprise car la flexibilité, l'adaptabilité et les avantages financiers qu'elle offre en font une solution de formation optimale.
Exemples de nos secteurs d’interventions :
67 : Saverne – Marmoutier – Brumath – Bernolsheim - Hoerdt – Strasbourg – Vendenheim - Huttenheim
68 : Colmar – Cernay – Kingersheim – Vieux-Thann – Pfastatt – Mulhouse – Niederhergheim - Rixheim
88 : Epinal – Saint Dié des Vosges – Rambervillers – Gérardmer – Remiremont - Charmes
54 : Ludres – Lunéville – Baccarat – Vandœuvre-lès-Nancy – Pompey – Laxou – Nancy - Toul
55 : Ligny en Barrois – Bar le Duc – Commercy - Verdun – Stenay – Vaucouleurs
57 : Sarrebourg – Metz – Freyming-Merlebach – Bitche –Saint Avold – Sarreguemines – Woippy
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