Vous venez d’être élu(e) au Comité Social et Economique (CSE) dans une entreprise de plus de 50 salariés(es) ?
Sachez que la loi prévoit une formation économique à destination des titulaires (Code du travail, art. L 2315-63) d'une durée maximale de 5 jours, qui peut être pris en une ou plusieurs fois, pour vous former au rôle et fonctionnement du CSE cela dans ses dimensions juridiques, économiques et financières.
Afin de développez vos connaissances pour exercer vos fonctions au sein de votre CSE dans les meilleures conditions la formation économique peut être fractionnée selon vos souhaits de 2 à 5 jours. (Code du travail, art. L 2315-63)
La rémunération est maintenue par l’employeur pendant la formation.
La formation est à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement ainsi que tous les frais engendrés (frais de déplacement et de séjour).
Sachez que le contenu de la formation économique ouverte aux membres titulaires du CSE n’est pas précisé explicitement par le Code du travail.
Mais la formation économique du CSE aborde généralement les points suivants :
La mise en place du CSE / Exercice du mandat / ses attributions / informations-consultations / Recours à l’expertise / la gestion des activités sociales et culturelles / les commissions.
Les différentes formes juridiques de l’entreprise : sociétés anonymes à conseil d’administration ou à directoire, sociétés à responsabilité limitée, sociétés civiles, etc.
Avantages / inconvénients, notion de filiale, stratégie de développement.
Les mécanismes de restructuration : fusion, scission, prise de participation, etc.
Les notions de base de la comptabilité : bilan, compte de résultat, etc.
Les notions de base de l’analyse financière : stock, investissements, emprunts, etc.
Les difficultés des entreprises : prévention et procédure d’alerte, commissaire aux comptes, liquidation / redressement / sauvegarde.
Activité annuelle : méthodes comptables, produits/charges, actif/passif, résultat fiscal / CA/bénéfice / perte.
Épargne salariale : Avec la participation et l’intéressement.
Par ailleurs, la loi « climat et résilience » publiée au Journal Officiel le 24 août 2021, est venu modifier le congé de formation économique, sociale et syndicale.
Premièrement, son nom qui devient le « congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ».
Deuxièmement, avec la « loi climat », cette formation peut notamment porter sur « les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ».
L’objectif de la formation étant de permettre à ceux-ci de mieux exercer leur mandat, en ayant une certaine compréhension des problématiques économiques éventuelles rencontrées par l’entreprise, la formation présentera les attributions économiques du CSE et donnera un aperçu général du fonctionnement des entreprises et de leur bilan comptable.
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