Formation Economique agréée CSE


Jem Consulting dispose de l’agrément spécifique délivré par le Préfet de la région Grand Est Arrêté préfectoral N°2019/497 du 23 octobre 2019 pour la dispense du stage de formation économique des membres du CSE.


agrément préfecture


Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés(es), les membres titulaires du Comité Social et Economique élus(es) pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation économique des membres du CSE est pris en charge par le comité social et économique imputable sur le budget de fonctionnement.

Ces cinq jours sont décomptés du congé de formation économique, sociale et syndicale ou CFESS (article L. 2145-5 du Cdt).

Info en plus :
    • Ce congé de 12 jours par an est d’ailleurs de droit pour tous les salariés(es), qu’ils soient ou non investis dans une instance représentative du personnel.

Notez que cette formation ne pourra être renouvelée que lorsque les représentants des salariés(es) auront exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (article L 2325-44 du Cdt).

Sachez que :

« Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus du congé par l’employeur doit-être motivé. »

Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du Cdt) :
    • Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires).
    • Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.

Pour les membres du CSE la formation économique est indispensable afin qu’ils puissent jouer leur rôle de veille de la situation de l’entreprise.

Le programme est dense, tant les attributions des membres du CSE en matière économique sont étendues.


bilan comptable cse


La formation économiques membres CSE doit permettre aux élus(es) :
    • D’analyser et de suivre la situation économique et financière de l’entreprise
    • De débattre utilement des projets qui sont présentés par la direction
    • De connaître précisément les prérogatives et le fonctionnement de l’instance CSE

Nos formations passent en revue l’environnement juridique du CSE (les missions, les consultations obligatoires, le recours à l’expertise, la BDES…), les connaissances de bases de comptabilité et d’analyse financière (la lecture du bilan et du compte de résultat, la participation aux résultats…) et les différents types de restructurations d’entreprise (les réductions d’effectifs, la fusion d’entreprises, une scission ou une nouvelle acquisition…).

Notre catalogue offre  plusieurs choix possibles en Intra :

    • 2 jours chez vous
- Les attributions économiques, professionnelles et financières du CSE

    • 3 jours chez vous
- Les attributions économiques, professionnelles et financières du CSE
- L’entreprise à travers ses comptes –Module concernant l’analyse de l’activité, de la rentabilité et de la situation financière de l’entreprise

    • 5 jours chez vous
- Les attributions économiques, professionnelles et financières du CSE
- L’entreprise et ses différentes formes juridiques possibles
- Comprendre l’entreprise à travers ses différents comptes
- L’analyse de la situation financière de l’entreprise
- Les différentes restructurations d’entreprises
- La mise en œuvre des procédures de redressement et la liquidation judiciaire

JEM CONSULTING s’appuie sur une pédagogie vivante et diversifiée : exposés, travail en groupes et/ou personnel, échanges d’expériences avec l’intervenant, approche collective par débat et discussion…