Les fiches de données de sécurité (FDS) font partie des éléments écrits essentiels pour l’évaluation et la prévention du risque chimique.
La fiche de données de sécurité (FDS) est le document que le fournisseur d'une substance ou d'un mélange remet pour informer l'utilisateur sur :
- les dangers et les propriétés du produit
- ses risques pour la santé humaine et l'environnement
- les mesures de protection à prendre
- les conditions d'utilisation.
Les FDS doivent être fournies gratuitement par le fournisseur lors de l’achat et de la mise à jour d’un produit. Elle doit être datée, actualisée dès que nécessaire et rédigée en français. Si elle n’est pas remise, il revient à l’entreprise utilisatrice du produit d’en faire la demande auprès du fournisseur.
Remarque : elles sont obligatoires pour tous les produits chimiques utilisés dans l’entreprise.
« Obligations en tant que fournisseur de produits chimiques à des clients professionnels »
Textes de référence :
- Règlement REACH 1907/2006 Titre IV - Article 31 (Exigences relatives aux fiches de données de sécurité)
- Article R.4411-73 du Code du Travail
Le contenu des fiches de données de sécurité doit avoir ses 16 rubriques
1- Identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de sa mise sur le marché
2- Informations sur les composants
3- Identification des dangers
4- Description des premiers secours à porter en cas d’urgence
5- Mesures de lutte contre l’incendie
6- Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle
7- Précautions de stockage, d’emploi et de manipulation
8- Procédures de contrôle de l’exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle
9- Propriétés physico-chimiques
10- Stabilité du produit et réactivité
11- Informations toxicologiques
12- Informations éco-toxicologiques
13- Information sur les possibilités d’élimination des déchets
14- Informations relatives au transport
15- Informations réglementaires
16- Autres informations pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des utilisateurs
Ci-dessous, les 8 rubriques importantes pour la prévention du risque chimique :
Rubrique 1 : identification de la substance / préparation et de la société / l’entreprise
Nom du produit, Coordonnées du fournisseur/fabricant, Utilité du produit, Numéro d’appel d’urgence.
Rubrique 2 : Identification des dangers
Cette section doit permettre à l’utilisateur de connaître les dangers et risques du produit chimique par les éléments d’étiquetage de la substance comprenant :
- l’identification et la classification des dangers grâce aux pictogrammes,
- la mention d’avertissement et de danger (H),
- les conseils de prudence (P).
Ancienne réglementation phrase de risque R (exemple R40),
Nouvelle réglementation CLP mention de danger H (Exemple : H 351)
Rubrique 3 : composition/informations sur les composants
Substance : identité chimique du composant principal
Mélanges : informations sur les éléments qui composent le produit et notamment le nom, la concentration, les dangers de chaque composant dans le mélange.
Rubrique 7 : manipulation et stockage
Conseils sur la façon de manipuler le produit chimique en toute sécurité :
- les précautions à prendre pour manipuler le produit sans danger,
- les conditions de stockage optimales à adopter,
- d’autres recommandations en fonction de chaque produit chimique pouvant donner des indications sur les EPI/EPC.
Rubrique 8 : contrôle de l’exposition/protection individuelle
Informations sur les seuils à ne pas dépasser en matière d’exposition au produit chimique
Exemple : Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP) et moyens de protection collective et individuelle (gants, masque de protection respiratoire, tenue de travail, etc...).
Rubrique 9 : Propriétés physiques et chimiques
Informations utiles en particulier pour qualifier le risque incendie et d’explosion.
Rubrique 15 : Informations réglementaires et législations particulières
Données en lien avec l’évaluation du risque chimique.
Rubrique 16 : Autres informations
Informations complémentaires sur la composition de la préparation et la mise à jour de la FDS.
La FDS constitue donc l'outil principal d'information pour l'évaluation des risques chimiques. Elle est de ce fait un document indispensable aux différents acteurs de la prévention.
Maintenant réglementée par REACH, la FDS doit être :
Rédigée par le fournisseur, le fabricant ou le distributeur
Transmise par le fournisseur et traduite en français (ou plus généralement dans la langue du client)
Mise à jour à chaque nouvelle information
ATTENTION : Depuis le 1er juin 2015, toutes les FDS de l’entreprise doivent présenter les nouveaux pictogrammes et phrases de dangers.
Sur le site www.jemconsulting.fr vous trouverez des Quizs et des informations très utiles sur la prévention des risques professionnels (bruit, TMS, stress, produits chimiques, équipements de travail, formations, nouvelles réglementations ....).