La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 vient renforcer l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité avec notamment la formalisation d’un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Ce PAPRIPACT se concentre sur les actions de prévention à mettre en place face aux dangers identifiés dans le DUERP.
Le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail est composé de 5 orientations :
Une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés(es)
Un lien avec le DUERP
Un plan d’actions d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels sur une ou plusieurs année(s)
Une liberté quant à sa mise en forme
Un rôle renforcé du Comité Social et Economique (CSE)
Le PAPRIPACT est constitué par les éléments suivants :
Des mesures d’amélioration de la santé et sécurité au travail devant être prises au cours de l’année à venir, avec les conditions d’exécution et le coût financier de chaque mesure
Des ressources mobilisées par l’entreprise
Des indicateurs de résultat pertinents et vérifiables, pour illustrer l’atteinte des objectifs et mesurer l’efficacité des actions
Un calendrier de mise en œuvre
Concevoir un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail adapté à votre établissement est une condition incontournable du succès des actions futures en matières de prévention des risques professionnels.
Comme pour le DUERP, il n’existe pas de document officiel pour formaliser le PAPRIPACT, mais certains chapitres doivent être présents.
Exemple :
1. Une présentation des orientations de l’entreprise en matière de prévention des risques et des domaines d’amélioration retenus pour l’année à venir
2. La liste des actions à réaliser au cours de l’année à venir
3. La liste des actions reportées aux années suivantes
4. La liste des actions rejetées et les motifs de ces rejets
Rappelons par ailleurs, que l’article L2312-27 du Code du travail stipule que “Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par le Comité n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.”
Que vous souhaitiez satisfaire strictement vos obligations légales ou bien poursuivre un objectif plus ambitieux, nous sommes en mesure de répondre à votre attente en matière de prévention des risques professionnels.
Nous sommes enregistré IPRP auprès de la DREETS Grand-Est dans les domaines technique et organisationnel depuis 2013.
Pour une mission ponctuelle de quelques jours comme pour une démarche d'accompagnement régulière, nous vous procurerons la solution la plus adaptée à votre établissement...