Depuis un décret du 05 novembre 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises comprenant au minimum un(e) salarié(e)...
Le décret du 18 mars 2022, pris en application de la loi Santé au Travail promulguée le 3 août 2021, précise les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), au-delà de ce qui était déjà prévu dans l’article L4121-3 modifié du code du travail, et ce depuis le 31 Mars 2022 :
Le décret confirme les obligations en matière de mise à jour du Document Unique pour les entreprises de moins de 11 salariés(es)
Le décret impose la révision du Programme Annuel de Prévention des RIsques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT), ou de la liste des actions de prévention et de protection, à chaque mise à jour du document unique
Le décret élargit la mise à disposition du document unique aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail, en obligeant à un archivage quarantenaire
Le décret modifie enfin les modalités relatives à l’évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de poly-expositions à plusieurs agents chimiques
Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars 2022, précise les modalités d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document (Loi n°2021-1018 du 2 août 2021).
1. Consultation obligatoire annuelle du CSE sur le DUERP et sur ses mises à jour
2. Mise à jour annuelle, dans les entreprises d’au moins 11 salariés(es), du DUERP
3. Mise à disposition des salariés(es) et des anciens salariés(es)
4. Conservation du DUERP qui ne peut être inférieure à 40 ans jusqu’à ce que l’obligation d’un dépôt dématérialisé soit réellement effective
5. Dépôt dématérialisé du DUERP
La loi prévoit également une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique dédié (art. L. 4121-3-1 V-B du Code du travail) :
– à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés(es)
– à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés(es).
Les sanctions en cas d’absence de DUERP
au plan pénal, l’employeur peut être sanctionné par une amende de 1500€ pour une personne physique, 7500€ pour une personne morale ; cette condamnation peut être prononcée en cas de contrôle par l’inspection du travail par exemple...
au plan civil, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de DUERP ou son défaut de mise à jour peut être un élément permettant de caractériser une faute inexcusable de l’employeur...
Concrètement dans mon entreprise veux créer ou mettre à jour le DUERP comment faire ?
Organiser un comité de pilotage et répartir les tâches entre chaque membre qui doit connaître parfaitement ses priorités, et ses zones à passer au peigne fin.
Identifier tous les dangers professionnels existants pour cette démarche doit être minutieuse et véritablement exhaustive.
Définir un niveau de priorité pour chaque danger identifié.
Établir une Cotation de la gravité des dommages et de la fréquence d’exposition
Mettre en œuvre des actions concrètes de prévention pour limiter autant que possible ces dangers professionnels.
Faire un bilan des actions menés et ajuster les actions si besoins.
Le DUERP est de loin un des leviers de progrès dans le domaine de la prévention et de la performance dans une entreprise, sachez également que le DUERP reflète l’image de l’entreprise et son engagement quotidien vis à vis des salariés(es) de l’établissement.
Que vous souhaitiez satisfaire strictement vos obligations légales ou bien poursuivre un objectif plus ambitieux, nous sommes en mesure de répondre à votre attente en matière de prévention des risques professionnels.
Nous sommes enregistrés IPRP auprès de la DREETS Grand-Est dans les domaines technique et organisationnel depuis 2013.
Pour une mission ponctuelle comme pour une démarche d'accompagnement durable, nous vous procurerons la solution la plus adaptée à votre établissement...