C’est quoi une D.U.P. élargie ?
A partir de quand est-il possible de mettre en place une telle DUP élargie ?
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (Loi REBSAMEN) prévoit la possibilité d’instaurer une DUP regroupant les DP, le CE et le CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés ainsi que de regrouper par accord les IRP dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Les décrets d’application de ces mesures ont été publiés au JO du 24 mars 2016.
Si besoin, la durée du mandat des DP, des membres du CE et / ou du CHSCT pourra être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP élargie.
La décision de mettre en place une DUP est du ressort exclusif de l’employeur, après consultation des instances représentatives du personnel (IRP) à savoir les DP, et le cas échéant les membres du CE et du CHSCT. Les IRP ne disposent pas de droit de veto.
D’après le code du travail, la DUP est réunie au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur.
Nombre d’élus de la DUP « élargie » fixé par le décret du 24 mars 2016
Au moins 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT (C. trav., art. L. 2326-5). Il y a ici un grand changement car l’ancienne DUP, celle qui regroupait seulement les délégués du personnel et le CE, devait être réunie tous les mois.
(Notre formation prend en compte les modifications législatives "Rebsamen" Loi n° 2015-994, 17 août 2015-JO du 18 août et décrets d'application de mars et avril 2016.)
À l’issue de notre formation, les participants seront capables de :
Extrait de notre Programme :
1. Connaître le cadre juridique de la délégation unique
2. Connaître le rôle, missions et attributions des délégués du personnel
3. Connaître le rôle, les missions, les attributions spécifiques du CE
4. Connaître les droits et obligations de l’entreprise
Nos Consultants - formateurs disposent de compétences techniques, professionnelles, pratiques et théoriques en rapport avec le domaine des connaissances concernées et ont la capacité de les retransmettre.
Jem Consulting développe une offre globale de conseils et de formations opérationnelles dans les domaines du Management, de la Communication et du RH.
Nous réalisons des formations INTRA adaptées à votre contexte et aux dates de votre choix.
Exemples de nos secteurs d’interventions :
67 : Sarre-Union – Brumath – Bischheim – Strasbourg – Erstein - Kintzheim
68 : Colmar – Cernay – Kingersheim – Rixheim – Guémar - Mulhouse
88 : Epinal – Saint Dié des Vosges – Chavelot – Rambervillers – Gerardmer
54 : Nancy – Lunéville – Baccarat – Pont à Mousson – Vandœuvre-lès-Nancy
55 : Ligny en Barrois – Bar le Duc – Commercy - Verdun – Toul
57 : Sarrebourg – Metz – Freyming-Merlebach – Amnéville –Saint Avold – Sarreguemines
A partir de quand est-il possible de mettre en place une telle DUP élargie ?
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (Loi REBSAMEN) prévoit la possibilité d’instaurer une DUP regroupant les DP, le CE et le CHSCT dans les entreprises de moins de 300 salariés ainsi que de regrouper par accord les IRP dans les entreprises de 300 salariés et plus.
Les décrets d’application de ces mesures ont été publiés au JO du 24 mars 2016.
Si besoin, la durée du mandat des DP, des membres du CE et / ou du CHSCT pourra être prorogée ou réduite dans la limite de deux années, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP élargie.
La décision de mettre en place une DUP est du ressort exclusif de l’employeur, après consultation des instances représentatives du personnel (IRP) à savoir les DP, et le cas échéant les membres du CE et du CHSCT. Les IRP ne disposent pas de droit de veto.
D’après le code du travail, la DUP est réunie au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de l’employeur.
Nombre d’élus de la DUP « élargie » fixé par le décret du 24 mars 2016
- De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
- De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
- De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
- De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
- De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
- De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
- De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
- De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants
Au moins 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT (C. trav., art. L. 2326-5). Il y a ici un grand changement car l’ancienne DUP, celle qui regroupait seulement les délégués du personnel et le CE, devait être réunie tous les mois.
(Notre formation prend en compte les modifications législatives "Rebsamen" Loi n° 2015-994, 17 août 2015-JO du 18 août et décrets d'application de mars et avril 2016.)
À l’issue de notre formation, les participants seront capables de :
- Mettre en place une DUP élargie aux membres CE, DP et CHSCT
- Comprendre l’articulation entre les rôles et missions des DP, CE et du CHSCT.
- Cerner les moyens de fonctionnement des différentes instances.
- Connaître la réglementation en vigueur et les bonnes pratiques.
- Appliquer les principes du dialogue sociale dans l’entreprise
Extrait de notre Programme :
1. Connaître le cadre juridique de la délégation unique
2. Connaître le rôle, missions et attributions des délégués du personnel
3. Connaître le rôle, les missions, les attributions spécifiques du CE
4. Connaître les droits et obligations de l’entreprise
Nos Consultants - formateurs disposent de compétences techniques, professionnelles, pratiques et théoriques en rapport avec le domaine des connaissances concernées et ont la capacité de les retransmettre.
Jem Consulting développe une offre globale de conseils et de formations opérationnelles dans les domaines du Management, de la Communication et du RH.
Nous réalisons des formations INTRA adaptées à votre contexte et aux dates de votre choix.
Exemples de nos secteurs d’interventions :
67 : Sarre-Union – Brumath – Bischheim – Strasbourg – Erstein - Kintzheim
68 : Colmar – Cernay – Kingersheim – Rixheim – Guémar - Mulhouse
88 : Epinal – Saint Dié des Vosges – Chavelot – Rambervillers – Gerardmer
54 : Nancy – Lunéville – Baccarat – Pont à Mousson – Vandœuvre-lès-Nancy
55 : Ligny en Barrois – Bar le Duc – Commercy - Verdun – Toul
57 : Sarrebourg – Metz – Freyming-Merlebach – Amnéville –Saint Avold – Sarreguemines