Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Rendu obligatoire par le Code du Travail (Articles L.4121-1 à L.4121-5) dès le premier salarié, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels permet de déployer un plan d’action préventif sur la base du recensement des dangers potentiels qui existent dans l’entreprise, le but étant de réduire ou d’éliminer les accidents du travail ainsi que les maladies professionnelles qui seraient susceptibles de se produire.

Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels, n’est pas une fin en soi, il est évolutif, vivant, c’est la colonne vertébrale d’une culture de prévention dans une entreprise…

Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels permet de :

  • Protéger la Santé et la Sécurité des Travailleurs
  • Répondre aux obligations de prévention imposée par la réglementation
  • Favoriser le dialogue social
  • Conserver des emplois de qualité
  • Contribuer à la performance de l’entreprise


Document unique

Gérer la prévention permet de :

  • Réduire les risques et d’améliorer les conditions de travail, donc de réduire le nombre d’accidents et de maladies professionnelles
  • Limiter les arrêts de travail, donc de diminuer le taux d’AT/MP
  • Accroître la productivité́ et donc la compétitivité́ de l’entreprise
  • Donner une image positive de l’entreprise tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celle-ci

Le Document unique est imposé par le Décret 2001-1016 du 5/11/2001

C’est la circulaire DRT du 18/4/2002 fixe les modalités de réalisation du document avec une méthode qui est la suivante :

  • 1 Préparer la démarche
  • 2 Evaluer les risques
  • 3 Elaborer un plan d’action
  • 4 Mettre en œuvre le plan d’action
  • 5 Réévaluer les risques
  • Un organisme ou un intervenant extérieur a normalement une action limitée aux étapes 1 et 2 et initie l'étape 3.
  • Le reste des étapes (4 et 5) demeurent principalement à l'initiative du chef d'entreprise.

L’évaluation des dangers doit être compréhensible par tous les salariés et utilisée par eux comme un outil de prévention et d’amélioration de leur condition de travail.


L’évaluation des risques transcrite dans le document unique doit comporter à minima :

  • Une identification des dangers qui représente l’inventaire exigé par les textes réglementaires. Il s’agit surtout de repérer les dangers, d’analyser et de se prononcer sur l’exposition des salariés(es) à ces dangers.
  • Un classement des dangers avec une notation des dangers identifiés dans l’étape précédente doit-être réalisé. Elle consistera à leur donner une valeur selon des critères propres à l’entreprise (probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes concernées...). Les dangers sont ensuite classés et ce classement permet de débattre des priorités et de pouvoir également planifier les actions de prévention utiles.
  • Des propositions d’actions de prévention est toute mesure de prévention pertinente doit-être discutée. Elle s’appuiera sur la compréhension des situations de dangers et sur les résultats de l’évaluation des risques. Après avis des instances représentatives des salariés, le CSE/CSSCT, le choix des actions qui est de la responsabilité du chef d’entreprise sera formalisé dans le document.


Faut-il mettre ce document à jour ?

« La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens du septième alinéa de l’article L.4612-8, ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie »

Le cadre réglementaire rappelle que le chef d’Entreprise a pour obligation "d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs…"

Le fondement juridique de l’obligation pour le chef d’entreprise est celui :

- Du Code du Travail (Article L 4121-1)

- De la Cour de Cassation (Arrêts « Amiante » du 28 février 2002)

Sachez que le Décret du 5 Novembre 2001 est une application de la directive européenne du 12 juin 1989 par lequel la France transpose dans sa législation les obligations définies par la Communauté Européenne en matière de prévention.

  • Applicable depuis le 7 novembre 2002, il a été modifié en Décembre 2008 pour le conforter : le Document Unique doit être consultable par les salariés(es).


Comment et qui valide le DUERP ?

La validation se fait de façon explicite, c'est à dire par la signature de l’employeur.

ATTENTION ! Les risques psychosociaux (RPS) doivent être intégrés dans le DUERP au même titre que les autres risques professionnels.

De plus la crise sanitaire liée à la Covid-19 a fait apparaître de nouveaux risques pour les salariés(es) dans le cadre de l’exécution de leur travail.



Crise covid 19

Il incombe, donc, à l’employeur d’actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels en y intégrant les mesures nécessaires pour éviter au maximum le risque de contamination par la Covid :

=> L’information et la sensibilisation

=> L’organisation du télétravail

=> La réorganisation du travail et des flux pour respecter les règles de distanciation

=> La gestion et le suivi des installations d’aération/ventilation

=> Les moyens de protection (EPC ou EPI) mis à disposition des salariés(es) (les masques, les écrans de séparation des postes de travail…)

=> Nettoyage et désinfection des locaux…



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