Droit à la déconnexion
Depuis le 1er janvier 2017, ce droit qui figure maintenant dans la loi Travail est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés(es) et ce nouveau droit demande que l’on mette en place des mesures afin de « stopper l’hyper-connexion » des salariés(es).
Tous les salariés sans exception sont concernés par le droit à la déconnexion !
Il existe 3 catégories particulières de salariés :
- Les salariés au forfait jours
- Les cadres dirigeants
- Les télétravailleurs
Ce que la loi prévoit :
- Un droit à la déconnexion
- Des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques utilisés
- Des formations et sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques
Un accord ou une charte doit récapituler ces éléments.
Dans le cadre du forfait jour, l’accord doit en sus intégrer les conditions d'exercice effectif du droit à la déconnexion.
Depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fait partie des sujets à aborder lors de la NAO (négociation annuelle obligatoire) sur la qualité de vie au travail.
Le droit à la déconnexion peut être mis en place par un accord d’entreprise ou via une simple charte.
Actuellement le droit à la déconnexion poursuit deux finalités :
> Assurer la santé et la sécurité du salarié par le respect des temps de repos et de congé
> Rétablir la frontière vie professionnelle / vie personnelle par le respect de la vie personnelle et familiale
Sachez que le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié, de ne pas être joignable en dehors de son temps de travail.
C’est le corollaire du repos quotidien (11 heures par jour) et hebdomadaire (35 heures de repos consécutif par semaine).
Nos experts RH peuvent vous aider à gérer la mise en place du droit à la déconnexion.
Pour répondre aux besoins spécifiques des élus(es) en matière d'hygiène et de sécurité, Jem Consulting met à la disposition des collectivités locales son expertise et ses compétences acquises sur différents terrains (chantiers de travaux publics, Collectivités Territoriales, milieu industriel, milieu tertiaire, Organismes de Formation…)
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